Catégorie : Droit
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le statut d'artisan
“A l'œuvre on reconnaît l'artisan” Cette citation provient du célèbre Jean de la F. A travers ces quelques mots, on comprend directement la différence entre artisan et commerçant. A contrario du commerçant, l’artisan crée lui-même et en quantité limitée ses produits, il n’est pas dans une optique spéculative. c’est pour cela qu’il est aisé de reconnaître un bien fabriqué par un artisan En l'espèce, un litige se forme entre un salarié et son entreprise avant la démission de celui- ci. Son a...
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dissertation sur le parlement britannique
Le régime parlementaire britannique L'Angleterre est devenue progressivement une monarchie parlementaire. Dès 1214, avec la Grande Charte, les pouvoirs du roi ont commencé à être limités au profit du parlement. Il y a un contraste entre la situation décrite par Montesquieu à savoir le partage des pouvoirs entre le roi et le parlement avec la priorité du roi et le régime parlementaire “moderne” qui s'est installé au cours du 19è siècle. Ce régime est un régime parlementaire bicaméral avec u...
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droit
2: Contribution charge mariage : dépense de la vie courante art 214 CC, la notion de charge du mariage est très large c bien plus qu’une simple obligation alimentaire car cela vise l’ensemble des dépense de la vie courante tel que logement, santé…. la jp inclut des dépense agrément (loisirs). Chaque époux y contribue à proportion de leurs facultés respectives sauf stipulation contraire du contrat de mariage. Dette ménagère : sont entendu moins largement que les charges du mariage car on...
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Cours de droit des contrats spéciaux
SEANCE 1 INTRODUCTION Dans le Livre 3 ; ° Titre 3 Théorie générale des obligations en droit français. o Droit commun des contrats o Responsabilité civile extracontractuelle o Les quasi-contrats ° Titre 4 - Régime général des obligations Contrat défini à l’article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » 1105 CC : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination p...
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Dissertation : En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ?
Dissertation : En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ? Edmund Burke, philosophe et homme politique irlandais du XVIIIe siècle, a dit “Un Etat qui n’a pas les moyens d’effectuer des changements n’a pas les moyens de se maintenir”. En effet, cette citation prend tout sens dès lors que l’on sait ce que la Révolution française a apporté à la France, notamment en matière juridique. La Révolution française s’étend sur plus de 10 ans. Elle commence par l’ouverture...
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DROIT DES CONTRATS
Introduction au droit – Licence 2 -Division A Séance 4 L’erreur I. L’erreur obstacle - Document 1 : Civ. 3e, 21 mai 2008, n° 07-10.772 ; Bull. civ. III, n °92 - Document 2 : Civ. 3e, 26 juin 2013, n° 12-20.934 ; Bull. civ. III, n° 85 II. L’erreur vice du consentement A. L’erreur sur les qualités essentielles - Document 3 : Civ. 1re, 22 février 1978, n° 76-11.551 ; Bull. civ. I, n° 74 (affaire Poussin) - Document 4 : Civ. 1re, 24 mars 1987, n° 85-15.736 ; Bull. civ. I, n° 105 (affair...
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DROIT DES CONTRATS
Cours Numéro 1 du 5 septembre 2022 DROIT CIVIL : DROITS DES CONTRATS Introduction : Les 2 premiers cours 🡺 Sources de l’obligation : Droit des contrats et droit de la responsabilité. Le 3 cours 🡺 Régime général des obligations. ème Le droit des obligations constitue une discipline fondamentale car il innerve tout le droit privé. Sa connaissance est requise pour d’autres matières du droit privé. C’est un droit en mouvement qui est au cœur d’importantes réformes qui se sont succédé c...
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arrêt du 25 juin 2014 (n°13-16.529)
Correction de l’arrêt du 25 juin 2014 (n°13-16.529) : (Accroche) « Pacta sunt servanda ». Cette locution latine signifiant « les conventions doivent être respectées » consiste à dire que tout accord entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit doit être respecté. Encore faut-il pour cela que l’acceptation du bénéficiaire soit parvenue à l’offrant avant le décès de ce dernier. C’est ici que se trouve tout l’enjeu dans cet arrêt rendu par la 1ère chamb...
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Droit des contrats cas pratique
TD 1 : Droit des contrats 1) Quelles sont les origines et les objectifs de la réforme du droit des contrats ? Objectifs : affirmer les principes généraux du droit Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat Affirmer le principe du consensualisme et préciser ses exceptions Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité Clarifier les dispositions relatives à l’interprétation du contrat Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les...
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Cours intégral Droit Fiscal Semestre 3
Droit fiscal * Le droit fiscal : ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. - Trois remarques peuvent être faites : * 1 ère RQ : le droit fiscal est une discipline juridique (régime juridique) - Mais c’est une discipline qui se laisse difficilement enfermer dans l’une des deux grandes branches du droit que sont le droit Public ou le droit privé. ● En effet par certains aspects, le droit fiscal se rapproche du droit public : -- le contrôle fiscal traduit la mise...
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 mai 2003, relatif au thème de la propriété intellectuelle.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 mai 2003, relatif au thème de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un chef étoilé avait constitué avec deux autres associés une société portant son nom. Après la constitution de la société, il a déposé la marque « Alain X » puis a racheté une marque comportant son nom et son prénom,déposé par une tierce personne. Il apprend plus tard que cette société a déposé deux marques contenant son nom. Ce chef étoilé a...
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Histoire de la justice
Histoire de la justice Intro : La justice est un mot qui induit en erreur , c’est une chose qui fait référence a une idée absolue , qui porte a croire que les échanges vont se réglés . Le problème c’est que la justice ce n’est pas cet idéal philosophique , la vrai justice dont nous allons parlés est l’appareil justicière . Le roi de France dès le moyen âge , a mis en place un système judiciaire propre à assoir son autorité , (quel est ce système ?) Il faut tout d’abord indiquer l’existe...
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Commentaire d'arrêt : Soc., 8 février 2023, n°21-14.451
Commentaire d'arrêt : Soc., 8 février 2023, n°21-14.451 Cet arrêt de rejet a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, le huit février 2023. Il s'agit ici de déterminer pour la Cour de cassation si l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en ne voulant pas verser de dommages et intérêts à ses employés alors qu'un arrêté ministériel les autorisait à ouvrir droit à l'allocation de cessa...
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TD 1: INTRODUCTION HISTORIQUE et ANTHROPOLOGIE INTRODUCTION
INTRODUCTION HISTORIQUE et ANTHROPOLOGIE INTRODUCTION Il est impossible de définir le droit Objectif : ➔ Comprendre que la définition du droit d'être aisée ➔ Apprendre à faire la différence entre une approche dite normative du droit et une approche dite processuelle L'homme est un animal politique (zoon politikon) c'est-à-dire un être sociable a cet égard il vit en société. Or en toute société il ya du droit c’est ce que signifie cette adage “ubi societas, ibi jus” et plus précisément...
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TD 1: Droit des personnes : Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13
Droit des personnes : —————————————————————————————————— Bibliographie : Code civil : Livre I - Article 7 à 515-13 Litec —————————————————————————————————— Plan : Thème 1 : Le sujet de droit I - Personne et personnalité A - Personne humaine et personnalité juridique 1 - L’enfant conçu - une personne humaine sans personnalité juridique avant sa naissance 2 - L’animal et la question de la personnalité juridique B - Personne physique et personne moral 1 - La personnalité juridique de...
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Arret - Tribunal Judiciaire de LAVAL
Maître Frédéric Janvier 29-31 Allée du vieux Saint-Louis 53000 LAVAL Tribunal Judiciaire de LAVAL Place Saint-Tugal 53000 LAVAL N°RG : 23/00010 N/Réf : Monsieur Patrick ROULAND c/ S.A.S WALOR EXTRUSION en la personne de son représentant légal CONCLUSIONS PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL POUR Monsieur Patrick ROULAND, 19 résidence de Bel Air 53100 MAYENNE Ayant pour avocat : Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL ; Défendeurs CONTRE S.A.S WALOR EXTRUSION...
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REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL
REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A FIN DE FAIRE CONSTATER LA RÉSILIATION DE PLEIN DROIT D’UN BAIL COMMERCIAL POUR : …………………. Ayant pour avocat : …………………. Ci-après le requérant, À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER Le requérant sollicite la résiliation de plein droit du bail commercial qu’elle a consenti le …….. à ……………….., placé en liquidation judiciaire par jugement du ………….. de …………….., décision ayant nommé aux fonctions de liquidateur judiciaire, …………………….., du fait que malgré...
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Requête liquidation astreinte Tribunal administratif
REQUÊTE EN VUE DE LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE (Article L.911-7 du Code de justice administrative) DANS L’AFFAIRE Pour le compte de : ………………….. Contre : ……………………… OBJET : Le requérant entend par la présente solliciter du Tribunal administratif de ……………. qu’il liquide l’astreinte venue assortir l’ordonnance n°………….. du ………………… étant entendu que les mesures prescrites par cette ordonnance n’ont, à ce jour, pas été exécutées. I - EXPOSE DES FAITS : Par ordonnance du …………. et...
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Révision pour l’examen de maturité de Droit
MATU DROIT 2023 – M3 Cst : 136 CO : 361 - 362 1. DROIT CONSTITUTIONEL Droit politique : droit d’élire, d’être élu, de vote, de signer initiatives et référendum Exercice droits civil : Jouissance droits civils : 2. PROCÉDURE LÉGISLATIVE + APPLICATION DE LA LOI Processus de mise en place pour adopter / modifier une loi – règles sont différentes s’il s'agit de la Cst ou d’une loi (votation obligatoire pour modifier la Cst, facultative pour une loi - simple majorité pour une loi et doubl...
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cas pratique droit du travail
Cas pratique 2 Faits Problème de droit Quelles sont les conséquences de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié ? Majeure En vertu du droit du travail, il existe liste de droits et obligations contractuelles du contrat de travail, dont la clause de non-concurrence. Cette dernière permet d’éviter qu'un salarié, à la suite de son départ, puisse exercer des activités susceptibles de porter préjudice à l'entreprise en l’empêchant d’exercer l’activité concurrente sur un...