cession n.

cession n. f. ÉCON., DR. Transfert à une autre personne d'un bien, d'un droit dont on est propriétaire. Cession d'un fonds de commerce, d'actions, de bail. V. Encycl. / DR. CIV. Cession de créances: convention par laquelle le créancier, appelé cédant, cède son droit contre son débiteur à un tiers, appelé cessionnaire, qui devient alors créancier à sa place. Encycl. - DR. CIV. Cession de droits litigieux transfert d'une créance donnant lieu, ou de nature à donner lieu, à un procès ou à une contestation. Le débiteur du droit litigieux peut s'acquitter de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix réel de la cession, avec les frais et les intérêts à compter du jour du paiement (faculté appelée retrait litigieux). En droit suisse, en cas de litige entre le cédant et le cessionnaire au sujet de la validité de la cession, le débiteur cédé peut refuser le paiement de la créance dont la propriété est litigieuse, et se libérer par la consignation du montant en justice. Il paie à ses risques et périls, s'il le fait, en ayant connaissance du litige. / Cession de droits successifs: convention par laquelle un héritier cède à un tiers ses droits sur les biens du défunt, à la condition que le cessionnaire lui rembourse les dettes et charges de la succession dont il s'est acquitté