cession.
Publié le 24/10/2013
Extrait du document
cession. n.f. DROIT : transmission d'un bien ou d'un droit d'un cédant à un cessionnaire, gratuitement ou à titre onéreux. On désigne ainsi, par exemple, la cession d'un fonds de commerce, d'un contrat, de titres de sociétés commerciales, d'une entreprise, d'un territoire. La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, s'il ne peut payer ses dettes. Cette dernière peut être volontaire (acceptée à l'amiable par les créanciers) ou judiciaire (accordée par justice à un débiteur de bonne foi).
Liens utiles
- cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.
- Entreprise individuelle cession et cessation.
- cession n.
- CONTRAT DE CESSION DE DROIT Entre les soussignés : Raison sociale de l'entreprise : STOCK SA à Paris Numéro de SIRET en cours Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris Tél.
- BENEDETTI, Vincent (1817-1900) Diplomate, il négocie avec les Italiens la cession de Nice et de la Savoie, en tant que directeur des Affaires politiques.