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Entreprise individuelle cession et cessation.

Publié le 17/10/2012

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Entreprise individuelle cession et cessation. Ces situations entraînent des conséquences fiscales diverses. Elles bénéficient souvent d'un régime de faveur. On distingue l'imposition du résultat et les droits d'enregistrement. Principes : La cession de l'entreprise et la cessation d'activité entraînent l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. Toutefois, la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou son apport en société peuvent être placés sous un régime de report d'imposition. En cas de cession ou de cessation d'activité d'une entreprise, les bénéfices qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt sont immédiatement imposés. Ces dispositions s'appliquent : à la c...

« • Apport en société : Sur option conjointe des partie s, l'apport en société d'une entreprise indivi­ duelle peut faire l'objet d'un régime de faveur comportant : -le sursis d'imposition des plus-values sur les immo­ bilisations non amortis­ sables; -l'étalement sur 5 ans des plus-values sur éléments amortissables .

Cette durée est portée à 1 5 ans pour les constructions à comp­ ter des ex ercices ouverts en 1992 .

L'apport doit concerner une activi té profes- sionnelle et toute les immobilisations affectées à cette activité.

L'imposition des plus­ values constatées lors de l'apport des immobi­ lisations non est reportée : -à la date de la cession à titre onéreu x ou du rachat des droit s sociaux reçus en rémunération de l'ap­ port; - à la date de la cession des immobilisations par la société si elle est anté­ rieure.

• Vente de l'entre­ prise : La loi ex onère de l'IR , dans la limite de 1 0 000 F, les rémunéra- LA LOI ET VOUS tions versées par l'acqué ­ reur d'une entreprise indi­ viduelle au cédant qui cesse son activité .

Cette exonération s'applique lorsque les conditions sui­ vantes sont réunies : -l'entreprise individuelle exerce une activité indus­ trielle, commerciale ou artisanale ; - elle est cédée à titre onéreux à compter du 1"' janvier 1992 ; - le cédant est âgé de 60 ans au moins et de 65 ans au plus à la date de la cession; -il cesse d'e x ercer une ac­ tivité de chef d'entreprise .

Article 151 no1;1ies du Code général des impôts fession, la plus-value n'est pas immédiate­ ment imposée si le bénéficiaire de la trans­ mission prend 1 'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la ces­ s ion ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'ac quisi­ tion par le précédent associé.

». »

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