18 résultats pour "loyers"
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Comment sont régis les loyers des locations libres ?
publié au joumal officiel à la date de la signature du bail. · • Le renouvellement du bail : En principe, la seule hausse de loyer au torisée est celle qui ré sulte de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. Si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des lo gements de confort iden tique, il peut adresser au bailleur un...
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Augmentation de loyers: quelles règles appliquer ?
évalué par rapport au prix pratiqué sur le marché, il peut en réajuster le mon tant à condition : -d'avertir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier 6 mois avant l'échéance du bail; -de justifier le montant pro posé en produisant une liste de références d'autres loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des biens similaires. La loi pré voit la production d'un mini...
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Les loyers peuvent-ils être plafonnés par l'Etat ?
1 0 % du coût réel des tra vaux . Ces travaux doivent remplir trois conditions: - leur montant doit être au moins égal à la demière année de loyer ; - il doit s'agir de travaux d'amélioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-même que dans les parties com munes de l'immeuble (si ce sont les parties com munes d'un immeuble en copropriété, seule la quote-part à la charge du bailleur est pnse en compt...
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A quoi servent les observatoires des loyers ?
-vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable avec votre propriétaire sur le niveau du loyer et vous saisissez la commission de conciliation ou le juge d'instance. Si vous êtes propriétaire : - vous voulez remettre sur le marché un logement vacant ; - le loyer du logement que vous louez est sous évalué par rapport aux prix du voisinage et vous voulez le réajuster. Dans ces derniers cas, le propriétaire doit apporter l...
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Comment augmenter
les loyers en loi de I 948 ?
duit dans « La loi et vous » ci-dessous. n Les cas de majorations possibles du loyer : Lors de travaux effectués dans le logement et qui entraî- nent une modification du décompte de la surface corrigée du logement, comme par exemple la création d'une salle de bains. Le propriétaire pro- pose alors un nouveau loyer et le locataire a deux mois à compter de la réception de la proposi- tion pour contester le nou- veau loyer. Le cas échéant, le loyer pro- posé pa...
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Les loyers peuvent;ils être plafonnés par l'Etat ?
-le remboursement dans les limites prévues au contrat. des frais de pro longation de séjour à l'hôtel après hospitalisation ; - le remboursement des frais de location en cas d 'accident; -une avance en cas de vol ou de perte d'argent. Certains contrats proposent également une assistance domestique, qui intervient à la suite d'un cambriolage, d'un incendie ou d'un dégât des eaux au domicile de l'adhérent. La société s'oc cupe...
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Comment augmenter les loyers en loi de 1948 ?
duit dans « La loi et vous » ci-dessous. n Les cas de majorations possibles du loyer : Lors de travaux effectués dans le logement et qui entraî- nent une modification du décompte de la surface corrigée du logement, comme par exemple la création d'une salle de bains. Le propriétaire pro- pose alors un nouveau loyer et le locataire a deux mois à compter de la réception de la proposi- tion pour contester le nou- veau loyer. Le cas échéant, le loyer pro- posé pa...
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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
armee de loyers ante- rieurs. Toutefois, les tra- vaux ne peuvent servir de prete>cte a la liberte des prix . Aussi le locataire a-t-il in- ter& A demander au bailleur de lui fournir les justificatifs des ameliora- tions realisees. Les loyers fixes par reference : Dans cer- tains cas, le legislateur a voulu instaurer des limites a la liberte du bailleur. Celui-ci doit alors fixer le loyer par reference aux loyers constates dans le voisinage pour des loge- ments comparables. Le proprietaire est t...
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- Mise en demeure de payer les loyers dus.
- «Titre», Vos loyers de mars et avril 1997 ne me sont toujours pas parvenus.
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Quittances de loyers présentées dans toute la France sous forme de documents-types
conduits, emmarchements (profondeur du dessus de la marche) et trémies d'escalier. Lorsque le local comporte plusieurs niveaux, sa surface utilisable sera la somme des surfaces utilisa bles des différents niveaux. - Prix définitif (ferme et non revisable). Prix qui ne peut varier d'aucune manière. - Prix fer;._ et révisable. Prix qui ne peut varier par suppléments, mais qui peut varier par révision en fonction d'un index déterminé...
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Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire
10 % du coot reel des tra- vaux. Ces travaux doivent remplirtrois conditions : - leur montant doit etre au moins egal a la demiere armee de loyer ; - it doit s'agir de travaux d'amelioration et non de simple entretien, tant dans le logement lui-meme que dans lesparties com- munes de l'immeuble (si ce sont les parties com- munes d'un immeuble en copropriete, seule la quote-part a la charge du bailleur estprise en compte) ; - ils doivent avoir ete rea- lises au cours du bail initial ou depuis son...
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C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau
PROCÉDURE - RÉFÉRÉ POUVOIRS DU JUGE C.E. 13 juill. 1956, SECRÉTAIRE D'ÉTAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT c. PIETON-GUIBOUT et OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODÉRÉS DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE, Rec. 338, concl. Chardeau (R. D. P. 1957.296, note Waline; A. J. 1956.11:312, 321 et 398, concl. Chardeau et chr. Fournier et Braibant) 1. - Secrétaire d'État à la reconstruction et au logement c. Pieton-Guibout Cons. que les deux recours susvisés du secrétaire d'État à la recons...
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Citations avec librement, adverbe.
Le Devoir.com Il est vrai qu’elle ne s’exprime pas librement comme dans la démocratie, ou dans les monarchies limitées et représentatives. L'Encyclopédie de L'Agora En tant qu’acteur, il faut se désaliéner, comme elle, si l’on veut parler librement de textes qui rendent le courage d’exister. Le Courrier.ch L’organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Légifrance Mais il ne faut pas faire d’a...
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Dictionnaire en ligne:
DOUBLER, verbe transitif.
B.— Emploi intransitif. Être multiplié par deux. Les salaires ont doublé. On ne construit pas assez vite et le prix des loyers a doublé en peu de temps (PAUL MORAND, New-York, 1930, page 56 ). Mais enfin, nous n'allons pas perdre le contrôle de Sonchelles au moment où cette affaire est en plein essor, s'écria-t-il. Le rendement va doubler (MAURICE DRUON, Les Grandes familles, tome 2, 1948, page 44) : Ø 2. Dans le même temps, la population doublait en Angleterre, triplait en Allemagne et en Ital...
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L'indice INSEE du coût de la construction comment varie-t-il ?
n Indice égal à la moyenne des indices des 4 derniers tri- mestres : La loi du 21 juil- let 1994 remplace l'indexa- tion des loyers sur la valeur trimestrielle de l'indice du coCrt de la construction par une indexation sur la valeur moyenne de cet indice, cal- culée sur quatre trimestres. Cette nouvelle valeur de référence est applicable depuis le I janvier 1995. La loi étant d'ordre public, elle s'applique d'office à toutes les révisions de loyers intervenan...
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- Les effets des subventions aux logements
- Logement : la France est-elle condamnée à la crise ? Jean Bosvieux