Comment augmenter les loyers en loi de 1948 ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Un décret fixe la révision annuelle des loyers régis par la loi de 1948. Mais en dehors de ces révisions légales, des majorations peuvent également intervenir dans des cas bien précis.
«
duit dans « La loi et
vous » ci-dessous.
n
Les cas de majorations
possibles du loyer :
Lors
de travaux effectués dans
le logement et qui entraî-
nent une modification du
décompte de la surface
corrigée du logement,
comme par exemple la
création d'une salle de
bains.
Le propriétaire pro-
pose alors un nouveau
loyer et le locataire a deux
mois à compter de la
réception de la proposi-
tion pour contester le nou-
veau loyer.
Le cas échéant, le loyer pro-
posé par le propriétaire
entre automatiquement en
vigueur.
Lorsque le logement est
insuffisamment occupé, c'est-
à-dire lorsque le nombre
de pièces habitables est
supérieur de plus de deux
au nombre de personnes
qui y habitent effectivement,
le loyer est alors égal à la
valeur locative mensuelle
majorée de 50 %.
En cas de transmission du
bail ou du droit au main-
tien dans les lieux (sauf pour
le conjoint ou le descen-
dant mineur du locataire)
postérieurement au 1"juil-
let 1996, là encore, la
valeur locative mensuelle
peut être majorée de
50 %.
LA LOI ET VOUS
Tableau des prix de base des valeurs locatives mensuelles fixées au 1 'juillet 1994 :
CATÉGORIES
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE
Prix de base de chacun
prix de base
des premiers m
2
de surface
des m
2
suivants
corrigée
IIA
37,04 F
22,06 F
IIB
25,57 F
13,82 F
IIC
19,56 F
10,56 F
IIIA
11,87 F
6,38 F
IIIB
7, 12 F
3,71 F
IV
1,70 F
0,80 F.
»
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