A qui est dévolue l'autorité parentale entre concubins ?

« qu'il apprécie librement La décision qu'il prend, qu'elle soit de délivrer l'acte ou de le refuser, n'est pas sus­ ceptible de recours.

• Si elles ne rem­ plissent pas toutes les conditions : Si les re­ connaissances ne rem­ plissent pas toutes les conditions (l'une d'entre elles est souscrite plus de 1 an après la naissance ou le juge refuse de dé­ livrer l'acte établissant la vie commune), l'autorité parentale revient auto­ matiquement et exclu- sivement à la mère .

La loi réserve cependant aux concubins la possibilité d'obtenir l'autorité conjointe en en faisant la déclaration commune au juge aux affaires familiales.

Il s'agit ici d'exprimer la volonté d'exercer l'autorité en com­ mun et non plus de de­ mander un acte établissant le concubinage.

Qu ' ils vi­ vent ensemble ou séparés, leur déclaration suffit à conférer aux concubins l'au­ torité parentale conjointe .

• Contenu de l'au­ torité parentale : Les LA LOI ET VOUS pouvoirs conférés aux concubins sont stricte­ ment identiques à ceux de parents légitimes.

Ils exercent sur leurs enfants la même autorité.

En cas de crise, l'un des concubins peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il modifie les condi­ tions d'exercice de l'auto­ rité parentale.

Le juge peut.

par exemple, priver l'un d'eux de son autorité .

Dans ce cas, il accorde généralement un droit de surveillance et un droit de visite et d'hébergement Article 372, alinéa 2 du Code civil connaissance de leur enfant par un acte dé­ livré par le juge aux affaires familiales au vu des éléments apportés par le demandeur.

Ni l'acte ni le refus des demandeurs ne sont sujets à recours.

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