A quoi correspondent les dommages et intérêts ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Les dommages et intérêts consistent en une somme d'argent qui a pour vocation de réparer le préjudice qu'une partie a occasionné à une autre volontairement ou involontairement.
«
ché, mais sur l'étendue du
préjudice
qu'il a causé.
Les
dommages et intérêts doi
vent couvrir
l'intégralité du
préjudice, et ce sont les
juges du fond qui ont tout
pouvoir pour le faire.
• L'évaluation par les
juges : Pour évaluer le
préjudice subi, et donc le
montant de la réparation,
les juges tiennent compte
d'un certain nombre de
paramètres,
comme la
part de responsabilité de
la victime, par exemple :
ainsi dans un accident de
la route, si le piéton tra
versait sur un passage pro
tégé,
sans suffisamment
regarder et
si l'automobi
liste
l'a renversé, la part
de
responsabilité de cha
cun va être mise en cause.
Si le piéton, même pour
une infime partie, est
censé porter une petite
part de
responsabilité dans
l'accident, les juges sont
en droit de répartir la
charge des dommages et
intérêts conformément
au
LA LOI ET VOUS
Article 1147 du Code -civil .: Article 1382 :
partage des responsabili
tés qu'ils ont établi.
En aucun cas, les juges ne
doivent prendre en consi
dération
les facultés fi
nancières de dédomma
gement de
l'auteur du
trouble.
L'évaluation
des dom
mages et intérêts est, en
principe, faite au jour de
la décision rendue, et non
au jour du dommage.
Gé
néralement les intérêts au
taux légal sont attribués
au jour de la décision.
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à rai son de l'inexécution de J'obligation, soit à
raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution
provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
>>.
»
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Liens utiles
- pretium doloris, expression signifiant en latin « prix de la douleur », et s'appliquant aux dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime d'un dommage corporel, de souffrances physiques ou morales endurées.
- dommages-intérêts (cours de droit civil).
- En quoi consistent les dommages et intérêts ?
- «Titre», Suite au jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 12/05/97, auquel il n'y a pas eu d'appel, vous avez été condamné à me verser des dommages et intérêts pour le différend qui nous opposait.
- «Titre» le Procureur de la République, Je me permets de vous faire savoir que je conteste le jugement rendu contre moi le 18 juillet 1997, qui me condamne par défaut à une peine de 15 000 FF et de 5 500 FF de dommages et intérêts.