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A quoi correspondent les dommages et intérêts ?

Publié le 05/08/2012

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Les dommages et intérêts consistent en une somme d'argent qui a pour vocation de réparer le préjudice qu'une partie a occasionné à une autre volontairement ou involontairement.

« ché, mais sur l'étendue du préjudice qu'il a causé.

Les dommages et intérêts doi­ vent couvrir l'intégralité du préjudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire.

• L'évaluation par les juges : Pour évaluer le préjudice subi, et donc le montant de la réparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de paramètres, comme la part de responsabilité de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le piéton tra­ versait sur un passage pro­ tégé, sans suffisamment regarder et si l'automobi­ liste l'a renversé, la part de responsabilité de cha­ cun va être mise en cause.

Si le piéton, même pour une infime partie, est censé porter une petite part de responsabilité dans l'accident, les juges sont en droit de répartir la charge des dommages et intérêts conformément au LA LOI ET VOUS Article 1147 du Code -civil .: Article 1382 : partage des responsabili­ tés qu'ils ont établi.

En aucun cas, les juges ne doivent prendre en consi­ dération les facultés fi­ nancières de dédomma­ gement de l'auteur du trouble.

L'évaluation des dom­ mages et intérêts est, en principe, faite au jour de la décision rendue, et non au jour du dommage.

Gé­ néralement les intérêts au taux légal sont attribués au jour de la décision.

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à rai­ son de l'inexécution de J'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

>>. »

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