Accepter une succession ou y renoncer ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
à voir » avant de se dé
cider, c'est-à-dire à
ac
cepter la succession sous
bénéfice d'inventaire, en
demandant à un notaire
de recenser le contenu
de
la succession pour
faire le point.
Cette dé
marche n'engage à rien .
Il suffit de déclarer son
intention au greffe du tri
bunal de grande instance
du lieu d'ouverture de
la succession .
Après avoir
pesé le pour et le contre,
l'héritier peut alors dé- eider
d'accepter ou
de
refuser la succession.
Cette acceptation
sous
bénéfice d'inventaire,
comme l'acceptation
pure et simple, est irré
vocable.
• Accepter malgré soi :
Certains comportements
de l'héritier, comme le fait
d'habiter du jour au len
demain la maison du dé
funt.
de la louer ou d 'y
faire des aménagements,
peuvent laisser penser qu'il
a accepté la succession.
De même, une simple
lettre
dans laquelle l'hé
ritier se présente en tant
que
tel ou encore un
acte laissant supposer qu'il
se comporte en pro
priétaire d'un des biens
de la succession -vente
d '
un meuble ou d'un im
meuble, par exemple -
produisent
les mêmes
effets.
En revanche, ef
fectuer
des réparations
urgentes qui s'imposent
n '
engage pas l'héritier qui
hésite.
Article 77~ du Code ciVil :'
LA LOI ET VOUS
Article ~92 :.
»
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