Comment accepter une succession ?

« désormais : les créances comme les dettes.

Pour vous accorder un délai de réflexion et prendre le temps de vérifier le contenu de la succession en toute sécurité, vous pouvez faire apposer des scellés sur les biens : ainsi tout sera préservé en l'état.

• L'acceptation sous bénéfice d'inventaire : La situation ne vous semble pas claire.

Vous demandez, avant de vous décider à voir ce qui com­ pose la succession.

Adres- Article 774 du Code civil : sez-vous au greffe du tri­ bunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.

C'est ensuite un notaire qui effectuera l'inventaire.

Si le passif est supérieur à l'actif et que vous acceptez la succes­ sion, vous n'êtes tenu au remboursement des dettes que dans la limite de l'actif disponible et non sur vos biens propres.

Pendant cette procédure, vous ne pouvez disposer d 'aucun bien sous peine d'être considéré comme un héritier acceptant la LA LOI ET VOUS Article 778 : succession ; cependant, vous devez les administrer gratuitement.

L'acceptation sous bé­ néfice d'inventaire, tout comme l'acceptation pure et simple, est irrévocable .

• La renonciation : C'est la solution la plus rai­ sonnable lorsqu'il est évi­ dent que les dettes du dé­ funt dépassent le montant de l'actif Vous devez y pro­ céder de manière expresse sur un registre spécial au­ près du tribunal de grande instance du lieu d'ouver­ ture de la succession .. »