Devoir de Philosophie

capacité d'exercice (cours de droit civil).

Publié le 20/05/2013

Extrait du document

droit
capacité d'exercice (cours de droit civil). capacité d'exercice, en droit, aptitude à exercer soi-même un droit que l'on possède. En premier lieu, il faut clairement distinguer personnalité juridique et capacité d'exercice, puisque la p...

Liens utiles