acte (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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acte (cours de droit civil). acte (droit), en droit privé, terme désignant tantôt l'acte juridique, opération qui a pour but de produire des effets juridiques (une vente, une donation, par exemple), tantôt l'écrit qui formalise cette opération pour en conserver la preuve, l'acte instrumentaire. Ce dernier est soit un acte authent...
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