Actes de notaire : des appellations particulières
Publié le 27/05/2012
Extrait du document
Chacun a au moins une fois dans sa vie l'occasion d'avoir affaire à un
notaire : succession, mariage, opération immobilière ... Les notaires qualifient
leurs différents actes de termes très particuliers qu'il faut connai'tre.
«
titulaire d'une carte grise
automobile après
succes
Sion.
• Les copies : Le no
taire étant tenu de conser
ver les minutes, il ne peut
en délivrer que des co
pies aux différent
es par
ties.
Ces copies sont ex
clusivement réservées aux
personnes intéressées
et
non aux tiers.
Il existe plu
sieurs types de copies.
portant
des nom s diffé
rents
selon la personne à
qui elles sont destinées ;
-
les copies authentiques,
appelées
aussi « expédi- tions
» : elles reprodui
sent intégralement l'acte
original
et sont revêtues
du sceau et de la signa
ture du notaire .
Sont gé
néralement authentiques
les titres de propriété .
Le
nombre de copies n'est
pas limité, mais le notaire
perçoit, pour chaque
e xemplaire délivré, des
honoraires
et un dro it de
timbre ;
-
les copies exécutoires :
ce sont celles qui sont re
mises à l'huissier pour la
mise en œuvre des voies
d 'e xé cution contre
un co-
LA LOI ET VOUS
contractant défaillant.
Il ne
peut en principe en être
délivré qu'une par acte ;
-
les simples copies : elles
ne comportent ni sceau
ni signature du notaire , ni
formule officielle.
Elles peu
vent
porter la mention
« simple copie », et les
signatures des parties sont
cachées.
Elles n'ont pas
de valeur
aut hentique,
mais elles suffise nt pour
prendre connaissance des
termes de l'acte.
Elles ne
donnent
pas lieu à per
ception d'honoraires ou
droit de timbre .
Pour reconnaître à co up sûr une copie e xé cutoire présentée par un huissier, vous
devez lire e n tête de l'a cte la formule sui v ante :
En cas de p erte ou de destruction d'une
c o pie exéc utoire, il faut obtenir une autor i
s a tio n par ordonnan ce du prés ident du tri bunal pour en établir une a utre..
»
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