amendement (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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amendement (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION amendement, modification apportée à un projet ou à une proposition de texte législatif ou constitutionnel par une assemblée délibérante. 2 AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL Le droit d'amendement s'exerce en premier lieu lorsqu'il s'agit d'un texte constitutionnel. Ainsi, aux États-Unis, le terme qualifie toute révision de la Constitution de 1787. Pour être adopté, un amendement doit obtenir les deux tiers des suffrages aux deux chambres du Congrès ou doit résulter de la demande des deux tiers des assemblées des États de l'Union. Les dix premiers amendements de la Constit...
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