responsabilité de l'État (cours de droit public).

responsabilité de l'État (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION responsabilité de l'État, obligation de l'État de réparer tout dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives. Le terme « État « est ici pris dans son sens le plus large et comprend aussi ses démembrements (collectivités locales et établissements publics). La responsabilité de l'État est couramment appelée responsabilité administrative ou responsabilité de la puissance publique. 2 HISTORIQUE La reconnaissance d'un régime de responsabilité de l'État est relativement récente. Pendant une grande partie du XIXe siècle, on a considéré que l'administration ne pouvait pas être tenue pour responsable des dommages causés par ses agents, ou survenus dans l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions (législative, administrative et juridictionnelle). Cette considération était fondée sur l'idée que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation « (Julien Laferrière). Seules des lois spéciales pouvaient imposer à l'État de réparer le dommage causé par ses agissements. Certaines ont été adoptées dès le début du XIXe siècle. Ce n'est qu'en 1873 qu'un principe général de responsabilité de l'État a été consacré par la jurisprudence. Depuis lors, le Conseil d'État s'est efforcé de poser les règles applicables, en dehors de tout texte de portée générale, à la responsabilité de l'État. Celles-ci sont autonomes par rapport aux règles de la responsabilité civile. Cette différence a été affirmée par le tribunal des conflits dès 1873. Les termes de l'arrêt sont dépourvus d'ambiguïté : « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service pub...