ANNULATION D'UNE MESURE D'INTERDICTION BANCAIRE
Publié le 22/10/2017
Extrait du document
Votre salaire a été viré sur votre compte avec retard, ce qui a entraîné un découvert dont vous n'êtes pas responsable, ou bien une erreur a été commise par votre banque lors d’une opération sur votre compte (chèque viré sur un autre compte ou crédité pour un montant erroné).
A la suite du découvert occasionné, le demter chèque que vous avez émis a été rejeté lors de sa présentation au paiement pour défaut de provision. Vous êtes depuis interdit bancaire. Dans de telles circonstances, où aucune faute ne peut être retenue
contre vous, une procédure d'annulation de la déclaration d'incident de paiement est prévue par l’article 17 du décret du 22 mai 1992. Vous devez faire une demande écrite d’annulation (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) directement auprès de votre banquier, qui donnera suite ou non à votre requête.
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