appel (cours de droit).

appel (cours de droit). 1 PRÉSENTATION appel (droit), en droit, recours à une juridiction supérieure en vue d'annuler le jugement prononcé par une juridiction inférieure. 2 LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION Le principe du double degré de juridiction permet à tout plaideur, mécontent de la décision rendue par les juges en première instance, de voir son affaire rejugée. Le mécanisme qui permet l'application de ce principe est l'appel. L'appe...