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Arrêt Arcelor

Publié le 25/11/2012

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Claire Ferté Groupe 1 TD Droit administratif Arrêt Arselor, 8 février 2007. Les Etats membres de l'Union Européenne disposent de directives communautaires qui permettent l'apparition de résultat pour l'Union. Le 8 février 2007, l'arrêt du Conseil d'Etat dit "Société Arcelor Atlantique et Lorraine " a permis une mise en exergue sur ces directives communautaires. De plus, cet arrêt permet de mettre en lumière les rapports hiérarchiques entre le droit communautaire et le droit constitutionel français. Le cas de l'espèce présenté dans cet arrêt concerne la création d'une directive. Celle ci a été prise par le Parlement et le Conseil Européenne le 13 octobre 2003. Cette directive a par la suite été conformément à la procédure, transposé en droit interne grâce à l'ordonnance en date du 15 avril 2004, elle même applicable grâce au décret du 19 ao&ucir...

« (II). I­ La nécessit é de contr ôler les normes internes transposant des directives   communautaires. Le contr ôle de constitutionnalit é des directives ne peut se faire par n'importe   quel juge, en effet le juge administratif ne dispose pas de la comp étence pour   mener  à bien cette mission (A), le renvoi pr éjudiciel appara ît alors comme une   alternative comp étente (B) A) L'impossibilit é pour le juge administratif de contr ôler la constitutionnalit é d'une      transposition de directive.  1­ La conformit é de la directive communautaire.  2­ L’impossibilit é de contr ôler la constitutionnalit é de dispositions d'une directive. B) Le renvoi pr éjudiciel devant la Cour de justice de l'UE        ;   1­Le refus du juge de statuer 2­ La n écessit é de collaborer via le renvoi pr éjudiciel. II­     La n écessaire r éaffirmation de la primaut é de la Constitution     Cet arr êt permet de mettre en exergue la r éelle sup ériorit é de la Constitution   (A) mais qui pourtant n'est effective qu' à partir du moment ou certains principes   sont respect és (B).  A)     La Constitution norme absolue, un principe en contradiction avec la primaut é du droit      communautaire. 1­ La primaut é du droit communautaire reconnu par la CJUE 2­ La Constitution, norme absolue de la hi érarchie B) La primaut é de la Constitution soumise  à certains principes 1­La n écessit é de transposer les directives de l'ordre communautaire  en   vertu de l'article 88­1 de la Constitution. . »

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