Arrêt canal de Craponne

Caroline FRANCK 1000108 Cass civ 6 mars 1876 En droit interne français, c'est la formule « pacta sunt servanda « qui prime. Cette dernière exprime le principe de la force obligatoire du contrat, entendu comme celui de l'immutabilité de l'accord des volontés. C'est dans un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 6 mars 1876 que la Haute juridiction introduit la règle pour la première fois. Dans cet arrêt, le propriétaire d'un canal d'irrigation percevait une redevance de 3 sols pour l'entretien et la fourniture d'eau de la plaine voisine. Cependant, à cause de la dépréciation monétaire, cette redevance était devenue totalement inadaptée, ne couvrant même plus les frais d'entretien du canal. Le propriétaire introduit donc une action en justice afin de revaloriser la redevance prévue aux conditions de 1560 et 1567. La cour d'appel d'Aix fait droit à sa demande et élève à 30 centimes de 1834 à 1874, puis 60 centimes à partir de 1874 la redevance d'arrosage. Le bénéficiaire des conventions forme donc un pourvoi en cassation. La question qui se pose à la cour est donc de savoir si le juge peut porter atteinte à la force obligatoire du contrat aux motifs que les circonstances économiques ont changé de telle sorte qu'il n'y a plus d'équilibre contractuel. La Haute juridiction répond par la négative et casse ainsi l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 du code civil aux motifs « que dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions librement acceptées par les parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants «. La solution consacre donc le refus de la révision judiciaire (I), mais cette solution est aujourd'hui discutée (II). Une solution consacrant le refus de la révision judiciaire pour imprévision Dans son attendu, la cour affirme explicitement cette solution (A). Cette dernière trouve plusieurs justifications (B). A. L'affirmation de la solution L'attendu énoncé par la cour de cassation reste encore aujourd'hui un grand principe du droit interne français. En effet, il dispose « que dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions librement acceptées par les parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants «. Par cette formule, la Haute juridiction énonce le principe de la non ingérence du juge dans le contrat et plu...