Arrêt de la Cour de cassation - 2e Chambre civile rendu le 13-01-1988: commentaire

« A violé l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui a énoncé que le préjudice ne saurait excéder la valeur vénale d'un véhicule endommagé alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit et que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est réalisée que par le remboursement des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement. «