Arrêt perreux: l’arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d’Etat

« PROPOSITION DE CORRIGE SEANCE N°3 COMMENTAIRE D’ARRET Les normes communautaires et internationales sont supérieures aux lois peu importe leur antériorité ou leur postériorité.

Tel est le principe posé par l’arrêt Nicolo rendu le 20 octobre 1989 par le Conseil d’Etat et qui fait objet du présent commentaire. En l’espèce, il ressort qu’à l’élection des représentants au parlement européen qui s’est déroulée le 18 juin 1989, des citoyens des DOM TOM ont d’une part, participé et sont d’autre part, présentés sur des listes de candidats.

M.

Z estime que cette situation aurait vicié le résultat des élections. Dans son mécontentement, il a saisi le Conseil d’Etat en vue d’une annulation des opérations électorales. La question de droit qui s’est posée aux hauts magistrats est de savoir si les dispositions de la loi du 7 juillet 1977, régissant les élections des représentants français à l’assemblée européenne, sont-elles compatibles avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome ? Ces derniers ont rejeté la demande de M.

Z en décidant que Les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. L’arrêt a le mérite de poser le principe de la primauté des normes internationales sur les lois peu importe leur antériorité et leur postériorité.

Il vient mettre un terme aux tergiversations du juge administratif sur la place des traités et des normes communautaires dans l’ordre juridique interne. A la lumière de toutes ces observations liminaires, le présent devoir optera pour un chœur à deux voix.

Il va s’agir en premier lieu de mettre en exergue la consécration de la primauté des normes internationales sur les lois dans l’ordre juridique interne (I) et en deuxième lieu de souligner l’application conditionnée qu’en fait le juge administratif (II). PLAN I- - - La consécration de la primauté des normes internationales sur les lois dans l’ordre juridique interne A- Une consécration longtemps refusée par le juge Donnez le sens de l’intitulé et NON LES MOTS. Montrez en quoi consiste l’hésitation en faisant intervenir les arrêts comme : 1 mars 1968, société générale des fabricants de semoules de France,.... »