arrhes (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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arrhes (cours de droit civil). arrhes, somme d'argent versée par un acquéreur ou un client et qui permet à chacune des parties au contrat de se dédire unilatéralement de son engagement. Les arrhes, fréquemment utilisées dans la vente ou les prestations de service afin de faire montre du sérieux de l'acquéreur, constituent une espèce particulière de clause de dédit. Elles se distinguent donc de l'acompte, dans lequel l'engagement de chacun est ferme et définitif. Elles se distinguent, pour la même raison, de la clause pénale qui consiste en une évaluation forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Enfin, les arrhes se distinguent des promesses unilatéra...
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