Art 1411, IV. du Code général des impôts: commentaire

« teres) par le nombre des locaux correspondants.

Quel est le taux des abattements ? II est fixe par le conseil municipal dans les limites suivantes. L'abattement obligatoire pour charges de famille est egal : - pour chacune des deux premieres personnes charge, a 10 % de la valeur locative moyenne des ha- bitations de la commune ; - pour chacune des per- sonnes a charge suivantes, a 15 % de cette meme 'valeur locative moyenne.

Ces taux peuvent etre major& de 5 ou 10 points par le conseil municipal, qui peut donc les porter de 10 % a 15 ou 20 % et de 15 % a 20 ou 25 %. L'abattement general fa- cultatif.a la base peut etre fixe par le conseil munici- pal A 5, I 0 ou 15 % de la valeur locative moyenne. L'abattement special fa- cultatif auprofit des contribuables exoneres de l'IR peut egalement etre fixe, au gre du conseil municipal, a 5, 10 ou 15 %. Les abattements sont LA LOI ET VOUS Art.

1411, IV.

du Code general des inumits : « La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs a la base est majoree chaque armee proportionnellement a la variation arrondis a la dizaine de francs inferieure : l'abat- tement special faculta- tif concerne les contri- buables qui remplissent les deux conditions sui- vantes: - ne pas etre passibles de l'IR; - occuper une habitation principale dont la valeur locative n'excede pas 130 % de la valeur locative moyenne communale, ce seuil etant majore de 10 points par personne charge au 1" janvier de l'annee d'imposition, des valeurs locatives des logements resul- tant de I ' application des articles 1518 et 1518 bisdu CGI. Les abattements fixes en valeur absolue conformement au II, 5 sont major& propor- tionnellement a la variation des valeurs lo- catives des logements resultant de ('applica- tion des articles 1518 et 1518 his du CGI.

». »