Art. 1569, alinéa 1 du Code civil: commentaire

« logement.

Quelles que soient les conditions dans lesquelles lebail a ete consenti, la loi les declare cotitulaires du droit.

Leur accord a tous les deux est necessaire pour metre fin au contrat de location.

La protection de Ia creance de participa- tion: La particularite du re- gime de participation aux acquets est d'être separa- tiste durant le mariage mais communautaire a sa disso- lution.

En cas de deces ou de divorce, chacun des epoux participe a l'enrichis- sement de son conjoint La « creance de participation » est en principe egale a la mortie de la valeur de l'enri- chissement (valeur du patri- moine personnel au jour de la dissolution moins valeur du patrimoine au jour du manage).

Chaque epoux a donc interet a ce que son conjoint ere au mieux son patrimoine.

C'est pourquoi certains actes d'appauvrisse- ment font l'objet de regles particulieres.

Les biens que l'epoux a ac- quis apres le manage sont libres, mais la valeur des biens donnes sera prise en compte pour calculer l'enri- chissement Dune certaine facon, ils seront consideres comme appartenant en- core a l'epoux conceme. LA LOI ET VOUS Art.

1569, alinea 1, du Code civil Quand les epoux ont declare se maser sous le regime de participation aux acquets, chacun d'eux conserve l'administration, Ia jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du ma- riage ou lui sont advenus depuis par suc- cession ou liberalite et ceux qu'il a acquis Les memes regles sont prevues pour les aliena- tions frauduleuses.

Cela vise principalement les ventes a prix derisoire, auxquelles sont assimilees les alienations a charge de rente viagere ou a fonds perdus. Dans tous les cas, l'epoux que la loi cherche a pro- teger peut donner son accord a l'operation.

Par la meme, it renonce a exercer les drorts dont it dispose au jour de la dissolution du regime (reintegrer la valeur du bien pour le calcul de l'enrichissement agircontre le beneficiaire en cas d'in- solvabilite de ('epoux). pendant le manage a titre onereux.

Pendant Ia duree du manage, ce regime fonctionne comme si les epoux etaient manes sous le regime de Ia separation de biens.

A la dis- solution du regime, chacun des epoux a le droit de participer pour moitie en valeur aux acquets nets constates dans le patri- moine de l'autre et mesures par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.

». »