Art L. 542-1, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'allocation de logement est accordée dans les conditions prévues à l'article suivant :
1° Aux personnes qui perçoivent à un titre quelconque :
a) soit les allocations familiales ;
b) soit le complément familial ;
c) soit l'allocation pour jeune enfant ;
d) soit l'allocation de soutien familial ;
2° Aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3... «
«
W-C et d'un moyen de
chauffage ;
- que la surface habitable
soit au moins egale
25 m2 pour un ménage
sans enfant ou deux per-
sonnes (on ajoute 9 m2
par personne supplemen-
taire) ; des derogations
peuvent etre demandees
a la Caisse d'allocations fa-
miliales.
Conditions de loyer
ou de mensualites mi-
nimum : Ne beneficient
de I'ALF que les personnes
qui acquittent un loyer ou
remboursent les mensua- lites d'un pret en vue de
l'acces a la propriete.
Ce
loyer ou ces mensualites
doivent atteindre un cer-
tain montant, variable en
fonction des ressources,
sauf la premiere armee sui-
vant le manage ou si le de-
mandeur est etudiant Conditions de res-
sources : Enfin, I'ALF
nest pas attribude aux
personnes qui depassent
un certain montant de res-
sources, variable selon la
composition de la famille
et le loyer ou rembourse-
ment paye.
LA LOI ET VOUS
Art.
L.
542-1, extrait du Code
de la Sectuite sociale :
o L' allocation de logement est accordee
dans les conditions prevues a ('article sui-
vant :
I ° Aux personnes qui percoivent a un titre
quelconque : Calcul : Le calcul de
('allocation de logement
est tres complique.
En
effet, itne s'agit pas
d'un montant uniforme
pour tous, mais du
resultat d'une formule
mathernatique compor-
tant plusieurs
para-
metres.
Nous vous conseillons
donc de faire le calcul de
votre ALF en faisant 3617
Liaisons, rubHque SIM, car
il est pratiquement impos-
sible d'en etablir le mon-
tant soi-meme, sans l'aide
du Minitel.
a) soit les allocations familiales ;
b) soit le complement familial ;
c) soit ('allocation pour jeune enfant ;
d) soit l'allocation de soutien familial ;
2° Aux menages ou personnes qui, n'ayant
pas droit a l'une des prestations mention-
flees au I °, ont un enfant a charge au sens
de l' article L.
512-3...
».
»
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