Article 5-1° du règlement (CEE) n° 123/85 du 12 décembre 1984, JO, 18 janvier 1985: commentaire

« Le mandat : Le man- dat donne par le client doit preciser le prix de vente hors taxes du vehicule (prix constructeur et remise exacte), le coOt du transport, les formalites administratives et fisca- les (carte grise, plaques d'immatriculation, provi- soires et definitives) ainsi que le montant de la com- mission. Quelques conseils si vous passez par un mandataire : Attention aux delais de livraison.

De meme, ne versez jamais plus de 10 % d'acompte a la commande, ne payez pas le vehicule avant de l'avoir vu, et refusez toute livrai- son non conforme a la commande, ainsi que tout modele non homologue dans un pays de la Com- munaute europeenne, qui serait ensuite refuse par le service des Mines.

Dans ce cas, vous annulerez la vente en recuperant votre acompte.

S'agissant du mil- lesime, sachez que seules la France et la Grande- Bretagne acceptent les mil- lesimes decales ( du I juil- let au 30 juin pour la France et du 1 er ao0t au 31 juillet pour la Grande-Bretagne). Les autres pays fonction- LA LOI ET VOUS Article 5-1° du regjement (GEE) n° 123/85 du 12 decembre 1984, JO, 18 janvier 1985 : « (...) le distributeur s'engage : a) a assurer aux vehicules automobiles de la gamme visee par ('accord ou correspon- dant a celle-ci, et qui ont ete vendus par une autre entreprise du reseau de distribution nent sur le mode du mil- lesime calendaire (I a jan- vier au 31 decembre). Pour ce qui concerne le paiement de la TVA, cette obligation incombe au client : it doit en effet s'en acquitter aupres de son centre des impots.

De nouvelles possi- bikes pour les conces- sionnaires : La regle- mentation devrait changer pour les concessionnaires a partir du 1 er juillet 1995 : ils auraient, en effet la pos- sibilke de proposer d'autres marques et de travailler en dehors de leur territoire concede. dans le Marche commun, la garantie ainsi que le service gratuit et celui consecutif des actions de rappel correspondant a l'enga- gement qu'il doit remplir (...) mais qui ne doit cependant pas aller au-dela de celui qui a ete impose a I'entreprise vendeuse du re:seau de distribution ou que le constructeur ven- deur a assume.

». »