Article 1er du décret du 30 mars 1992: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance.
« Tout dispositifpermettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 1er du décret du 12juillet 1983 modifié par le décret du 2 mars 1987 : commentaire
- Article 1er du décret du 3 mars 1981 : commentaire
- Article 1er du décret du 4 juin 1992 : commentaire
- Article 1 du décret du 1er avril 1992 : commentaire
- Article 4 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 : commentaire