Devoir de Philosophie

Article 103 du code civil: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint àl'intention d'y fixer son principal établissement.«

« fant(s) dans l'ecole de votre choix ou la plus proche de votre domicile. N'oubliez pas d'avertir l'an- cienne ecole et pensez demander le livret sco- laire avant le depart. Electricite, gaz, eau : Pensez a resilier vos abon- nements et communiquez votre nouvelle adresse pour que les dernieres facturations suivent.

Imp8ts : Prevenez votre centre des impots avant le I er janvier.

Les impots seront payes, l'annee de votre derne- nagement, a la perception dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. L'annee suivante, vous adressez votre declaration a votre ancien centre en indiquant votre nouvelle adresse. Vous paierez les deux pre- miers acomptes provision- nels a votre ancienne per- ception et le solde a votre nouvelle perception, en pre- cisant bien ota vous avez verse les deux acomptes precedents.

Si vous etes mensualise, vous continue- rez d'être preleve par vote ancienne perception, et, en fin d'annee, votre contrat de prelevement sera au- tomatiquement transfers la perception de votre nou- veau domicile. Livret militaire : La demarche est obligatoire pour les hommes de 18 A 55 ans. Poste : Vous devez informer votre ancien LA LOI ET VOUS le fait d'une habitation reelle dans un autre lieu, joint a l'intention d'y fixer son princi- pal etablissement.

» « Le changement de domicile s'operera par bureau de poste de votre demenagement.

Si vous souhaitez que votre cour- rier soit reexpedie votre nouvelle adresse, vous remplirez une de- mande de reexpedition, valable I an et 2 mois, et payante. Telephone : Preve- nez votre agence com- merciale pour resilier votre contrat et restituez, le cas echeant, le materiel tele- phonique ou de commu- nication que vous avez loue. Television : Ecrivez a votre centre de rede- vance de la television pour qu'il vous adresse I'avis d'echeance de la pro- chaine taxe a votre nou- veau domicile.. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles