Article 103 du code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint àl'intention d'y fixer son principal établissement.«
«
fant(s) dans l'ecole de
votre choix ou la plus
proche de votre domicile.
N'oubliez pas d'avertir l'an-
cienne ecole et pensez
demander le livret sco-
laire avant le depart.
Electricite, gaz, eau :
Pensez a resilier vos abon-
nements et communiquez
votre nouvelle adresse
pour que les dernieres
facturations suivent.
Imp8ts : Prevenez
votre centre des impots avant le I er janvier.
Les
impots seront payes,
l'annee de votre derne-
nagement, a la perception
dont l'adresse figure sur
votre avis d'imposition.
L'annee suivante, vous
adressez votre declaration
a votre ancien centre en indiquant votre nouvelle
adresse.
Vous paierez les deux pre-
miers acomptes provision-
nels a votre ancienne per-
ception et le solde a votre
nouvelle perception, en pre-
cisant bien ota vous avez
verse les deux acomptes
precedents.
Si vous etes
mensualise, vous continue-
rez d'être preleve par vote
ancienne perception, et, en
fin d'annee, votre contrat
de prelevement sera au-
tomatiquement transfers la perception de votre nou-
veau domicile.
Livret militaire : La
demarche est obligatoire
pour les hommes de 18
A 55 ans.
Poste : Vous devez
informer votre ancien
LA LOI ET VOUS le fait d'une habitation reelle dans un autre
lieu, joint a l'intention d'y fixer son princi-
pal etablissement.
»
« Le changement de domicile s'operera par bureau de poste de votre
demenagement.
Si vous
souhaitez que votre cour-
rier soit reexpedie
votre nouvelle adresse,
vous remplirez une de- mande de reexpedition,
valable I
an et 2 mois,
et payante.
Telephone : Preve-
nez votre agence com-
merciale pour resilier votre
contrat et restituez, le cas
echeant, le materiel tele- phonique ou de commu-
nication que vous avez
loue.
Television : Ecrivez
a votre centre de rede-
vance de la television pour
qu'il vous adresse I'avis
d'echeance de la pro-
chaine taxe a votre nou-
veau domicile..
»
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