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Article 108 alinéa 1 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. «

« tue une violation du de- voir de communaute de vie.

C'est pourquoi chaque epoux peut, des qu'il le desire, agir en justice pour obtenir le retablissement de lavie commune. Chaque epoux peut aussi, a tout moment, declen- cher une action en divorce pour faute - abandon du domicile conjugal - ou pour rupture de vie com- mune si la separation date de plus de 6 ans.

Domiciles distincts : Avant 1975, le probleme du choix du domicile conjugal &al resolu sim- plement, puisque les epoux decidaient en com- mun du lieu ou ils avaient ('intention de s'installer.

En cas de desaccord, le marl avait un avis predominant. Aujourd'hui, les epoux etant egaux en droit au sein du ménage, le choix de la residence de la fa- mille doit imperativement se faire a deux. Les epoux sont en re- vanche autorises a avoir des domiciles *Dares. Le cas peut se presen- ter lorsque le marl et la femme exercent des professions en des lieux LA LOI ET VOUS Article 108 alines 1 du Code civil : « Le mari et la femme peuvent avoir un do- micile distinct sans qu'il soit pour autant porte atteinte aux regles relatives a la com- munaute de vie.

» Article 215 :geographiques differents. Dans ce cas, ils doivent par- ticulierement veiller a ce que la communaute de vie soit maintenue.

La loi n'en dit pas plus et, surtout, ne precise pas en quoi consiste cette commu- naute. En pratique, it s'agit de pre- server une residence fami- liale unique, c'est-a-dire un lieu ou les enfants vivent et ou les epoux peuvent se retrouver regulierement. II peut s'agir aussi bien du domicile de la femme que de celui du marl ou d'un lieu different. « Les epoux s'obligent mutuellement a une communaute de vie.

La residence de la fa- mille est au lieu qu' ils choisissent d'un commun accord.

». »

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