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Article 1090 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« La requête qui n' indique pas les motifs du divorce doit contenir à peine d'irrecevabilité:

... 4° le nom des avocats chargés par les époux de les représenter ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat. «

« tez contacter et sachez qu'il est primordial que vous ayez une entiere confiance en lui.

Si tel nest pas le cas ou si ses hono- raires vous semblent trop eleves, n'hesitez pas a en contacter un autre.

Vous en serez quitte pour payer la consultation. Si vous vous entendez avec votre avocat, it vous demandera sOrement de lui verser une provision, qui servira d'avance sur les frais a venir. A noter: si vous avez ('in- tention de divorcer par consentement mutuel, sa- chez que vous pouvez partager votre avocat avec votre conjoint.

Mais ce nest pas forcement une bonne solution : malgre un accord de principe entre les deux epoux, it survient souvent des divergences en cours de procedure et it est toujours difficile pour un meme avocat de de- fendre simultanement les deux parties au mieux de leurs interets. Les relations avec ('avocat : II est tres im- portant de ne rien cacher a ('avocat que vous saisis- sez de votre dossier de di- vorce.

En effet, tous les de- tails, merle personnels, LA LOI ET VOUS Article 1090 du Nouveau Code de procedure civile : « La requete qui n' indique pas les motifs du divorce doit contenir a peine d' irrecevabi- lite : ont leur importance a ses yeux.

C'est a lui de juger de leur utilite au dossier.

En tout etat de cause, it est tenu au secret profession- nel.

Apres vous avoir en- tendu, it pourra prodiguer les meilleurs conseils et as- surer la defense la plus ap- propriee.

Si au cours de la procedure vous ne vous entendez plus avec lui, vous pouvez a tout mo- ment le dessaisir du dos- sier: it n'a pas le droit de le conserver.

S'il vous op- pose un refus, vous pou- vez vous adresser au ba- tonnier de l'ordre auquel appartient cet avocat. ...

4° le nom des avocats charges par les epoux de les representer ou de celui qu'ils ont choisi a cet effet d'un commun accord. Sous la meme sanction, la requete est &tee et est sign& par chacun des epoux et leur avocat.

». »

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