Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire

« tion de la demande, soit par courrier en franchise postale, les precisions sui- vantes : le lieu, le jour et l'heure de la séance du bureau de conciliation a laquelle l'affaire sera appelee.

IIl'invite a se munir de toutes les pieces necessaires. Le secretariat convoque egalement le defendeur devant le bureau de conci- liation par lettre recom- mandee avec avis de re- ception. II lui adresse le jour meme une copie de cette convo- cation par lettre simple, en franchise postale.

Cette convocation contient les mernes precisions que celles figurant dans la demande : nom, profes- sion et domicile du de- mandeur, lieu, jour et heure de la séance du bu- reau de conciliation et chefs de la demande. Elle informe le defendeur que des mesures pourront etre prises meme en son absence.

Cette convoca- tion vaut citation en jus- tice.

Conciliation ou ju- gement : En cas de conciliation totale ou par- LA LOI ET VOUS Article R.

516-8 du Nouveau Code de procedure civile : « Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la presentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation...

» tielle, un proces-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu.

A de- faut de conciliation, apres plusieurs tentatives, les contestations sont notees au dossier et l'affaire est mise en &tat d'être jugee. Les parties sont convo- quees devant le bureau de jugement.

Soit elles se concilient, meme partielle- ment, et le bureau le constate par proces-ver- bal, soit elles ne se conci- lient pas et le bureau se prononce a la majorite absolue des voix. Article L.

516-1 du Code du travail : « Les mineurs qui ne peuvent etre assistes de leur Ore, mere ou tuteur peuvent etre autorises par le conseil a se concilier, de- mander ou defendre devant lui.

». »