Article 1099 du Code civil : commentaire

« En effet, le legislateur tient a sanctionner la fraude inherente a l'acte juridique accompli.

Peu importe d'ailleurs que la quotite disponible ait ete depas- see ou non : la sanction est la meme.

Cette nullite peut meme frapper une donation deguisee faite anterieurement au ma- riage, sous la forme, par exemple, d'une vente fic- tive a l'un des enfants de la future epouse. Cette action en nullite est ouverte au donateur lui- meme, a ses heritiers re- servataires, ainsi qu'atoute personne interessee a la succession.

Cas des achats en commun : Lorsqu'un epoux separe de biens achete un immeuble avec les deniers foumis par son conjoint, la donation entre epoux qui enresulte ne porte pas sur I'im- meuble acquis, mais sur la somme qui a permis ('acquisition. La donation deguisee &ant, par principe, carac- terisee par une intention liberale, le donateur doit pouvoir etre en mesure de reprendre eventuelle- ment ses fonds. Attention : la seule four- niture de deniers ne suf- fit pas toujours a caracteri- Article 1099 du Code civil : ser la donation deguisee : elle peut en effet avoir d'autres motifs, comme une avance de fonds, une participation aux charges du marlage, une remu- neration de ('assistance accordee par la femme au marl dans I'exercice de sa profession... Tous ces motifs sont sus- ceptibles de faire echec ('action de l'epoux desi- reux de recouvrer les fonds pourdonation deguisee.

En tout &at de cause, c'est la situation apparente qui est le plus souvent prise en compte par les juges en cas de litige. LA LOI ET VOUS Toute donation, ou deguisee, ou faite A per- sonnes interposees, sera nulle.

» « Les epoux ne pourront se donner indirec- tement au-dela de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus;. »