Devoir de Philosophie

Article 1105 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

(divorce sur demande conjointe) : « Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement. «

« postulant, c'est-a-dire un autre avocat dependant du barreau en question, qui regularisera les actes de procedure.

Cependant, votre avocat conservera la maitrise du dossier.

En pratique, vous devez assu- mer non seulement les honoraires de votre avo- cat plaidant, mais aussi ceux de l'avocat postulant L'honoraire de resultat : II arrive que l'avocat pretende a un honoraire particulier, lors- qu'il a permis a son client de conserver une somme d'argent importante, par exemple, ou s'illuia rendu un service parti- culier, comme la dispense du paiement dune presta- tion compensatoire pour- tant prevue.

Les depens : Les de- pens consistent dans les frais de procedure, c'est-a- dire le coCit des actes d'huissier de justice, les frais de timbre, les frais de signifi- cation des actes de pro- cedure...

Ils comprennent aussi les emoluments d'avo- LA LOI ET VOUS &pens de 1 'instance sont a la charge de l'epoux qui en a prix ]'initiative.

» Article 1105 du Nouveau Code de procedure civile : (divorce sur demande conjointe) : « Les &pens de ]'instance sont partages par moitie entre les epoux, si leur convention n'en dispose autrement.

» Article 1127 : (divorce demande par un epoux) : « Les cat correspondant a la pos- tulation, les droits fixes et proportionnels, calcules en fonction des enjeux finan- ciers de la procedure (mon- tant des pensions alimen- taires et/ou des prestations compensatoires). Ces frais de procedure sont recuperables sur l'epoux quiperd la procedure, et ils le sont automatiquement au profit de l'epoux defen- deur, dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune. Article 1137 : (divorce demande par l'un et accepte par 1 'autre) : « Les &pens de la procedure, jusques et y compris 1 'assignation devant le tribunal, sont partages par moitie entre les epoux, sauf decision contraire du juge.

». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles