Article 1116 du code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres prati quées parl'une des partiessont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partien'aurait pascontracté.Il ne se présume pas et doit être prouvé. «
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