Article 1142 du Code civil : commentaire

« son excedant sept jours et non du a un cas de force majeure, le consommateur pourra denoncer le contrat par lettre recommandee avec demande d'avis de reception.

II peut exercer ce droit pendant soixante jours. Livraison non con- forme : Si les meubles ou appareils ne correspondent ou au devis, refusez-en la livraison.

Au besoin, exigez la conformite de la livrai- son par lettre recomman- dee.

Par ailleurs, si vous avez ete trompe sur la qualite de la marchandise (contre- plaque au lieu de bois mas- sif par exemple), vous pour- rez porter plainte pour tromperie.

Les travaux supple- mentaires : Si des travaux supplementaires sont a envi- sager, l'installateur devra vous en informer et obte- nir votre accord. Le paiement : Si vous payez comptant, ne versez jamais plus de 10 % du prix a la commande.

Si vous contractez un credit, vous beneficiez dune protection legate (delai de reflexion et de retractation) et vous ne devrez payer votre premiere mensualite qu'a compter de la livraison definitive de la cuisine. Les garanties : L'ins- tallateur a une obligation de resultat.

Cela signifie que la cuisine dolt etre parfaitement concue et realisee.

Si vous constatez avant la fin des tra- LA LOI ET VOUS Article 1142 du Code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se resout en dommages et interets, en cas d'inexecution de la part du debiteur.

» vaux des eraflures ou mal- facons, attirez vite ('attention de rinstallateur afin qu'il ne puisse pas s'exonerer de sa responsabilite une fois les travaux terrnines.

En effet, ('article 1642 du Code civil indique que « le vendeur nest pas tenu des vices appa- rents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-meme ». Le professionnel est tenu la garantie legale dite des « vices caches ».

En outre, it pourra vous proposer pour relectromenager une garan- tie contractuelle qui couvrira toutes les reparations pen- dant un certain delai (un ou deux ans par exemple). Adresse utile : Syndi- cat national de requipement de la cuisine (SNEC), 9, rue La Perouse, 75016 Paris.. »