Article 122_28_8 du code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés parcertificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la Sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de 3 jours paran. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. «
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