55 résultats pour "122"
-
Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire
suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe. C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de A...
-
Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire
ne peut exiger de tickets- restaurant, ceux-ci etant lies a l'accomplissement d'horaires englobant I'heure du repas. Lorsque le salarie beneficie d'avan- tages en nature (loge- ment, voiture), l'em- ployeur dolt les lui conser- ver ou les compenser financierement. La protection sociale du salarie (Securite sociale, mutuelle, retraite) reste intacte pendant le preavis non effectue. Distinction entre la dispense et la renon- ciation au preavis : Les droits attaches a la dis- pense de preavis ne jo...
-
Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire
les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion : La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que ('inter- diction de percevoir de ('argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d...
- La morte amoureuse, Théophile Gautier - pp. 122-125 - Explication de texte
-
Article L.122-25 du Code du travail : commentaire
river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas. Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail. Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise. Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois. Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le me...
-
Article L. 122-32-12 du Code du travail: commentaire
charge dans les 30 jours qui suivent la demande. A defaut de reponse dans ce delai, la demande est consideree comme etant accordee. II faut donc compter un dela' de 2 mois entre le moment de la demande et celui du depart. L'employeur peut : - accepter ; - differer le depart du de- mandeur dans la limite de 6 mois ; - reporter le conge a deux conditions : a) tant que le pourcentage de salaries déjà absents pour le mime motif ou pour conge sabbatique atteint 2 % de l'effectif dans les entreprises...
-
Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire
Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...
-
Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire
Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pou...
-
-
Article L. 122-3-8 du Code du travail: commentaire
resse ; it ne peut pas, de son propre chef, rompre le contrat ;it n'a pas de raison, non plus, de conti- nuer a payer un salarie qui ne travaille pas. II faut donc que le salarie donne son accord pour la rupture, mais it devra plaider le motif legi- time devant la commission paritaire des ASSEDIC s'il veut etre pris en charge pour le ch6mage. Consequences d'une rupture legale : Lorsque la rupture anticipee inter- vient dans l'un des cas pre- vus par la loi, le salarie est paye jusqu'a la date de...
-
Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire
tribunaux ne condamnent jamais en reintegration, sauf pour les salaries pro- tégés. Licenciement irre- gulier et abusif : Le li- cenciement in-egulier, c'est- a-dire lorsque la proce- dure n'a pas ete correcte- ment suivie (voir fiche), ouvre droit pour le salarie ayant plus de 2 ans d'an- ciennete et travaillant dans une entreprise d'au moins 10 salaries a une indem- nite de I mois de salaire au maximum. Lorsqu'un licenciement est a la fois irregulier et abusif, le salarie ne cumule pas lesdeux...
-
Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire
volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e). Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail...
- Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire
- Article L. 122-1 du Code du travail : commentaire
-
Article L.122-14-1 du Code du travail : commentaire
sur une liste departemen- tale. La convocation doit indiquer oti consulter cette liste ; lors de l'entretien, it faut exiger de l'employeur qu'il demontre qu'aucune solution de reclassement, merne dans un poste infe- rieur, moins paye ou diffe- rent, n'existait ; ce nest pas A lui mais au salarie de choisir entre le chomage ou un reclassement; La teary de licencie- ment: elle est envoyee par recommande, 7 jours (15 jours pour les cadres) apres l'entretien et doit etre mo- tivee. L'expression « m...
-
Question 122:
Investi à la tête du gouvernement, le 21 mai 1981, Pierre
Mauroy compose une équipe comprenant:
A.
s'agit d'accorder la majorité parlementaire à la majorité présidentielle.
-
Loi du 18 janvier 1991, reprise dans le Code du travail dans les articles suivants : commentaire
exercer sa mission, n'en- traInant aucune baisse de remuneration. De plus, le conseiller beneficie dune protection particuliere contre le licenciement : l'exercice de sa mission ne part etre un motif de rup- ture du contrat de travail et son licenciement dolt etre soumis a l'autorisation de 'Inspection du travail. Pour obtenir ('assis- tance : Si vous desirez vous faire assister par un conseiller exterieur dans le cas ota votre entreprise ne dispose pas d'insti- tutions representatives, adressez...
-
- Caïus Gracchus 153-122 av.
- ONE TWO, TWO : 122, RUE DE PROVENCE
- Article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
-
transfert d'entreprise (cours de droit social).
L’article L. 122. 12 évoque différents cas de transfert. La directive européenne semble exiger un lien de droit entre les différents employeurs successifs. Elle emploie lestermes de cession conventionnelle ou de fusion. Le débat en France s’est focalisé sur le sens à donner à l’adverbe notamment, laissant supposer que d’autres situationsjuridiques pouvaient entraîner le maintien des contrats de travail même en l’absence d’un lien de droit. La jurisprudence a beaucoup varié à la suite d’un arrêt...
- Article L.122-6, extrait, du Code du travail : commentaire
- Article L 122-25-2 du Code du travail : commentaire
-
Hobbes, Léviathan, Sirey, p. 122-124: le pouvoir politique. Commentaire.
Textes commentés Thèse - Pour Hobbes l'existence d'un pouvoir souverain est la seule manière par laquelle les hommes peuvent dépasser leur propre violence née de la rivalité de leurs désirs et d'une volonté également partagée de les satisfaire. Cette thèse s'enracine dans une conception pessimiste de la nature humaine et de la société. 37 a) De la nature humaine d'abord, car loin d'être un animal sociable porté par ses besoins à l'échange et...
- Antinoüs Jeune Grec de Bithynie (+ 122), d'une grande beauté, favori de l'empereur Hadrien qui, à sa mort (il se noya dans le Nil), le fit mettre au rang des dieux.
-
-
Article L. 122-3-10 du Code du travail : commentaire
ment, lorsque le salarie remplace s'absente de nouveau ; - necessite de travaux de securite urgents ; - emplois saisonniers ou temporaires du fait d'un usage constant dans la profession (la liste de ces professions figure dans le Code du travail) ; - rupture anticipee du contrat precedent du fait du salarie ; - refus du salarie prece- dent de renouveler son contrat. Avec le meme sala- : it nest pas possible de conclure immediatement un nouveau contrat duree determinee concer- nant meme un poste...
-
Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire
un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L. 122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entreti...
-
Kambodscha - geographie.
Der Lebensstandard der Bevölkerung ist sehr niedrig. Ein staatliches Sozialversicherungssystem existiert nicht, soziale Absicherung ist ausschließlich durch Familienbandemöglich. Die Arbeitslosenquote weist eine hohe Zahl Unterbeschäftigter aus. Die medizinische Versorgung ist unzulänglich. Auf einen Arzt kommen 6 423 Einwohner, dieKindersterblichkeitsrate liegt bei 57 Sterbefälle pro 1 000 Lebendgeburten. 4 BILDUNG UND KULTUR Das kulturelle Erbe der Khmer-Dynastien ist von großer Bedeutung für...
-
Dictionnaire en ligne:
DEVOIR3, substantif masculin.
celles des dynasties dévorantesques dont le nom leur plaît le plus (IDEM, ibidem, page 12). STATISTIQUES : Devoir1, 2 et 3. Fréquence absolue littéraire : 86 963. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 139 075, b) 116 267; XXe. siècle : a) 107 122, b) 124 451. Devoirs. Fréquence absolue littéraire : 2 853. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 5 930, b) 3 604; XXe. siècle : a) 3 357, b) 3 122. 2
-
Définition et usage:
ATRIUM, substantif masculin.
b) " ?tage inf?rieur de la caisse du tympan. " (Grand Larousse encyclop?dique en dix volumes). 2. ZOOLOGIE. Cavit? situ?e pr?s d'un orifice, chez diff?rents animaux (Ann?lides, Insectes, Mollusques, Myriapodes, Spongiaires, etc.). Atrium buccal (confer Dictionnaire de zoologie (UMBERTO PARENTI), tome 2, 1963, page 122 [Encyclop?die de la Pl?iade] ); atrium g?nital (confer Dictionnaire de zoologie (UMBERTO PARENTI), tome 2, 1963, page 122 [Encyclop?die de la Pl?iade] )?: ? 4. ? Morphologiqueme...
-
Dictionnaire en ligne:
DISEUR, -EUSE, substantif.
Ø 4. Dès qu'un diseur de bonne aventure vous explique minutieusement les faits connus de vous seul, dans votre vie antérieure, il peut vous dire les événements que produiront les causes existantes. HONORÉ DE BALZAC, Le Cousin Pons, 1848, page 122. · Diseur de contes et nouvelles, diseur de nouvelles. Il [Rabelais] y joignit la manière non moins franche et plus légère d'un causeur facétieux, d'un diseur de contes et nouvelles (CHARLES-AUGUSTIN SAINTE-BEUVE, Tableau historique et critique de la...
-
Présentation des PENSÉES de Blaise PASCAL
le pit oya ble spect acle de sa mis ère po ur lui faire res sentir sa situation préca ire et ins table et lui mo ntre les faiblesses des différents systèmes qui préte ndent rendr e com pte de l'homme. Ainsi, pour le phi losop he, ni les Stoï ciens -qui ne sou lignent que la voc ation de l'homme à par ticiper à l'essence divine -ni les Scep tiques - qui assimilent human ité et animali té et. nient toute possibili té de vérité une et fe rme -ne peuvent re...
-
Dictionnaire en ligne:
ÉCRAN, substantif masculin.
· Écran de fumée. Fumée produite pour dissimuler des opérations de troupes, de navires. Comme un croiseur émet un écran de fumées (PAUL NIZAN, Les Chiens de garde, 1932, page 122 ). · En écran. Sa main placée en écran devant la lampe (JOSEPH MALÈGUE, Augustin ou le Maître est là, tome 2, 1933, page 306 ). · Faire écran. Le brouillard nous envahit et fait écran entre ce spectacle champêtre et nous (HENRI-FRÉDÉRIC AMIEL, Journal, 1866, page 393 ). b) Par métaphore et/ou au figuré. Écran de la paro...
-
-
Dictionnaire en ligne:
DEVOIR3, substantif masculin.
celles des dynasties dévorantesques dont le nom leur plaît le plus (IDEM, ibidem, page 12). STATISTIQUES : Devoir1, 2 et 3. Fréquence absolue littéraire : 86 963. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 139 075, b) 116 267; XXe. siècle : a) 107 122, b) 124 451. Devoirs. Fréquence absolue littéraire : 2 853. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 5 930, b) 3 604; XXe. siècle : a) 3 357, b) 3 122. Forme dérivée du verbe "dévorer" dévorer DÉVORER, verbe transitif. A.— Manger av...
-
Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire
risques lets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vi- trées, lorsque les dom- mages résultent de la des- truction partielle ou totale du reste de bâtiment. Elle ne rembourse pas les clô- tures, les arbres, les en- seignes, les stores et les antennes. L'assurance « tempête » couvre également les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle à l'intérieur des locaux assu- rés, sous réserve qu'ils sur- viennent dans les 48 heures suivant la tempête. • Le c...
-
Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire
la meme. Mais si le suc- cesseur exerce de facon principale une autre acti- vite, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : - I'employeur n'est soumis a aucune convention col- lective :a moins qu'un accord negocie avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an- cienne convention subsiste pendant I an. Ensufte, I'em- ployeur est libre de revo- quer les avantages acquis qui en resultaient ; - I'employeur est lie par une convention collective : les deux conventions co-...
-
Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire
a se rendre sur un lieu de vente, effectuee a domi- cile et assortie d'avantages particuliers (par exemple, un cuisiniste vous informe par telephone que vous avez gagne un cadeau, a venir retirer dans son magasin, dans l'espoir que cette proposition vous conduira a accepter une vente de cuisine) ; - soit a ('occasion de reunions ou d'excursions organisees par l'auteur de ('infraction ou a son profit ; - soit lorsque le contrat a ete fait hors magasin ou dans le cadre de foires ou de salons ; - s...
-
Article L. 122-34 du Code du travail : commentaire
20 salaries. S'il y a plusieurs etablissements, it peut y avoir plusieurs reglements differents ou, au contraire, un reglement unique. Elaboration : Le re- glement est avant tout un document d'origine patro- nale. C'est a l'employeur de le rediger ou de le faire rediger. Le texte est en- suite soumis pour avis aux representants du person- nel. Ce nest qu'un avis dont l'employeur part ne pas tenir compte. II est en- suite envoye a I'inspec- teur du travail, accompa- gne des observations des repre...
-
Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire
moins une categorie bien identifiee : tous les non- cadres, tous les salaries de plus de 6 mois d'ancien- nete... « Fixe » signifie que c'est toujours le meme avan- tage : une prime dont le mode de calcul est preeta- bli, un droit d'absence connu de tous... « Constant » signifie que l'avantage s'est repete plu- sieurs fois et reguliere- ment (au moins 3 fois selon la jurisprudence...). Revocation de ('usage : L'employeur peut toujours decider de revoquer un usage d'en- treprise : - s'il veut rev...
-
Article L. 122-4 du Code de travail : commentaire
DROIT DU TRAVAIL titre definitif. En tout &tat de cause, c'est a celui qui s'en prevaut de prouver ('existence de la periode d'essai. La duree de la periode d'essai nest pas fixee par la loi, a ('exception de quel- ques professions regle- men-tees comme celle de VRP, par exemple pour laquelle cette duree ne peut exceder 3 mois. II faut donc se referer a la convention collective et aux usages en vigueur dans la profession. La duree de la *ode d'essai ne doit pas etre excessive par rapport a l'emp...
-
Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire
entre dans l'entreprise au titre d'un contrat a duree determinee qui a ete im- mediatement suivi par un contrat a duree indetermi- née, le temps passé en CDD compte dans l'an- ciennete ; - lorsque le salarie est entre dans l'entreprise comme interimaire et qu'il est reste a l'issue de sa mission, son contrat d'in- terim compte dans la li- mite de 3 mois ; - lorsque le salarie est re- integre apres avoir accom- pli son service militaire, it retrouve l'anciennete qu'il avait acquise au moment de s...
-
-
Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire
besoin pour former sa conviction. S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete. Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse....
-
Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire
contre decharge. II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien. Ce doit etre un delai raisonnable. La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est...
-
Article L.122-14-13 du Code du travail : commentaire
La loi n'impose pas de procedure pour la mise la retraite. Aussi l'entre- tien prealable nest -il pas obligatoire. II est certain qu'il est plus courtois de prevenir le salarie verbale- ment. A partir du moment oisi les conditions sont remplies, la rupture du contrat peut avoir lieu sans motif reel et serieux. Consequences fi- nancieres : Lorsqu'il a &le mis a la retraite, le sa- lane percoit, selon ce qui lui est le plus favorable, soft l'indemnite legale de licen- ciement, soit l'indemnite de...
-
Article L.122-32-2 du Code du travail : commentaire
dent du travail soit a une maladie professionnelle sauf pour deux raisons : - faute grave du salarie ; - impossibilite oil se trouve l'employeur de conserver l'emploi pour un motif etranger a ('accident ou la maladie. Le licenciement econo- mique ne rentre pas obli- gatoirement dans cette deuxieme categorie ; l'em- ployeur doit prouver que, supprimant un poste, it n'avait d'autre choix que de supprimer celui de l'interesse. Tout licenciement pnbnonce en meconnaissance de cette regle est nul. Ret...
-
Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire
- de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail. On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivit...
-
Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire
entre sa demande et la date de son depart. L'employeur peut : -accepter; - differer le depart de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salaries) ; - reporter le depart : a) tant que le nombre des salaries absents pour conge sabbatique atteint 1,5 % de l'effectif total (ou 2 % en comptant aussi les absences pour conge de creation d'entreprise) dans les entreprises de 200 sala- ries et plus ; b) tant que le nombre des jours d'absence pour conge sabbatique atteint 1,5 % du total des j...
-
Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
L'usage public : II existe certains cas, limites par la loi, dans lesquels les reproductions a usage public sont autorisees : - les analyses et citations : it s'agit pour les premieres des analyses faites d'un ouvrage, a condition qu'elles ne constituent pas un résumé de rceuvre et ne dispensent pas de sa lecture. Les citations, quant a elles, sont des passages tires d'une oeuvre par un tiers. Ces passages ou extraits doivent etre courts, quelques lignes tout au plus, et doivent representer une...
-
Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire
sont tres attachees a cette formalite. Que risque I'em- ployeur en infraction ? Pour ('ensemble des in- fractions, a ('exception de la derniere de la liste (absence de motif dans la Iettre de licenciement), le non-respect de la proce- dure entraine ('obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise. En outre, le tribunal peut condamner I'em- ployeur au paiement de dommages et interets d'un montant maximum de I mois de salaire si le sala- He a au moins...
-
-
Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire
maximale legale. Ainsi, pour un contrat passé pour surcrolt d'activite, dont la duree initiate serait de I an, le renouvellement ne pourra alter au-dela de 6 mois, la duree maximale, dans ce cas de figure, etant de 18 mois. Le renouvellement peut avoir une duree plus longue que la duree ini- tiate. Par exemple, un contrat de 3 mois part etre renouvele pour 15 mois. Formalisme : Les modalites de renouvelle- ment peuvent etre ins- crites dans le contrat initial ou faire ('objet d'un « ave- nant »...
-
L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien)
Séance 09 : Cas pratique Introduction : L’article L. 1231-1 du Code du travail (L 122-4 ancien), dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2008, disposait : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». Dans cette alternative, la rupture s’analyse en un licenciement dès lors qu’elle est à l’initiative de l’employeur, ou à l’initiative du salarié ou avec un...