Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail : commentaire

« un commercant qui va vendre d'autres types d'ar- tides (exemple, une mer- cerie reprise par un cor- donnier), ('article L.

122- 12 n'a pas a etre appliqué. Role des conven- tions collectives : Cer- taines conventions collec- tives instituent une garantie d'emploi compa- rable lorsqu'il n'y a au- cune relation juridique entre deux employeurs successifs.

Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres- tataire de nettoyage a un autre, le nouveau presta- taire dolt conserver 80 % de l'equipe d'entretien Article L.

122-12, alinea 2 du Code du travail existante.

II en va de meme dans la restauration col- lective et le gardiennage.

Etendue de ('obli- gation : L'article L.

1 22- 12 ne signifie pas que le successeur ne peut pas licencier.

IIveut simple- ment dire - que le predecesseur ne peut prendre argument de ('operation juridique pour se separer de son person- nel ; - que ('operation en ques- tion ne constitue pas en elle-meme un motif de licenciement. Pouvoirs du nouvel employeur : Le nouvel LA LO I « S'il survient une modification dans la si- tuation juridique de l'employeur, notam- employeur reprend les contrats tels quels et les salaries avec leur ancien- nete, mais it peut modi- fier lescontrats s'il respecte les garanties mi- nimales de la convention collective.

Si les salaries refusent la modification proposee (a condition qu'elle soit substantielle), ils seront licencies, et le nouvel employeur devra alors avoir un motif reel et serieux pour ce faire. La procedure particuliere (lettre recommandee, delai de I mois imparti au salarie pour refuser) devra etre respectee. ET VOUS ment par vente, fusion, transformation du fonds, mise en societe, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.. »