Article 124 du Code la famille et de l'aide sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 46, extrait : commentaire
- Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire
- Article 63, alinéa 2, du Code de la famille et de l'aide sociale : commentaire
- Article 40, extrait du Code de la famille et de l'aide sociale: commentaire
- Article 53-1 du Code de la famille : et de l'aide sociale : commentaire