Devoir de Philosophie

Article 53-1 du Code de la famille : et de l'aide sociale : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

famille

« Lorsque l'intervention d'une travailleuse familiale est de nature à éviter le placement d'un enfant au sens de l'article 48 du présent code, le service d'aide sociale à l'enfance assume en tout ou partie les frais de cette intervention sur demande du père ou de la mère ou de la personne qui a effectivement l'enfant en charge... «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles