Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : commentaire

« qui respectent le droit de priorite, a tel point que ses titulaires hesitent a s'en ser- vir.

Pourtant, la loi est assor- tie de sanctions severes, qu'il est utile de connaistre. En premier lieu, tout agent de la force pu- blique qui refuserait ou negligerait de faire ob- server les priorites at- tachees a la possession de la carte encourt des sanctions disciplinaires. En second lieu, toute per- sonne qui, de quelque maniere quecesoit (injure, menace, violence ou tout autre moyen, comme la force d'inertie), s'opposerait a l'exercice du droit de priorite risque une amende de 3 000 A 6 000 F (Code de la Famille et de l'Aide sociale, article 27).

Formates : En prin- cipe, lacarte devrait etre envoyee automa- tiquement par la Caisse d'allocations familiales tout beneficiaire potentiel, aux femmes enceintes lorsqu'elles font leur decla- ration de grossesse, aux families, aux medailles de la famille francaise. En pratique, c'est rare- LA LOI ET VOUS Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale : « Une carte de priorite est delivree par les organismes charges du versement des pres- tations familiales aux personnes remplis- sant les conditions suivantes : a) femmes enceintes ; b) ménages ou personnes ayant la charge ment le cas.

II convient de la demander a la Caisse d'allocations familiales competente pour la resi- dence du beneficiaire.

Sanction des frau- des : La carte est stricte- ment personnelle.

Elle ne peut donc profiter qu'aux interesses et aux enfants qui les accompagnent. Toute personne qui pre-te- m:it sa carte ou qui s'en servi- raft alors qu'elle n'en est pas titulaire serait passible d'une amende de 3 000 a 6 000 F. En cas de recidive dans le Mai de I an, les peines en- courues sont doublees. effective et permanente au sens de 1' article L.519 du Code de la Securite sociale, d'un enfant de moms de trois ans ; - menage ou personnes ayant la charge ef- fective et permanente au sens du meme ar- ticle, d' au moms trois enfants de moms de seize ans ou de deux enfants de moms de quatre ans.... »