Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. «
« L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en payement de la dette principale, déchargelacaution,encoreque lé créancier vienne à en être évincé. «
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