Article 1244 du Code civil (commentaire)

« «agissant sur requête et di ligence de...» ou « noti ficationà...

».  Comment réagir ? En cas de créance re connue, ilest évidemment nécessaire de régler votre dette.Depréférence di rectement au créancier au moyen d'un chèque li bellé à son ordreou par mandat postal. En cas de contestation sur lemontant ou le principe de la créance, abstenez- vous de traiterpar l'in termédiaire de l'agence : prenez contact directe ment avec lecréancier et essayez de régler le litige. En casd'impossibilité de payer la somme due, vous JUSTICE conciliation pouvez éventuellement obtenir des délais de grâce. Dans ce cas, aussi, faites abstraction de l'agence pour négocier ce délai. En matière de crédit à la consommation, le prêteur est en droit, s'il vous consent des délais de paie ment, de vous réclamer une indemnité. A défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le juge des référés d'une demande de délai depaiement, qui pourra vous être accordé dans lalimite de 2ans sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.  Faut-il payer les frais de l'agence ?En aucun cas, les frais d'in- LA LOI ET VOUS terventionde l'agence ne doivent être à la charge du débiteur. Seuls les frais afférents aux procédures d'exé cution légales posté rieures àl'obtention d'un jugement sont à sa charge. Ainsi, une agence n'a pas le droit de réclamer au débiteur dequelconques frais de dossier, hono raires, indemnités. Seul le montant de la créance, augmenté éven tuellement des intérêts légaux ou convention nels prévus par la loi ou le contrat d'origine, peut être imposé au débiteur. Article 1244 du Code civil : « Ledébiteur ne peut point forcer le créancier àrecevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Lesjuges peuvent néanmoins, en considé ration de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique,accorder pour le paiement des délais qui emprunte ront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécutiondespoursuites, touteschoses demeurant enl'état. » 11 EDITIONS ATLAS l\^^ 2L w\^^F. »