Article 13 du décret n° 90-381 du 4 mai 1990, Journal officiel des 7 et 8 mai 1990, relatif à l'Institut national de la consommation : commentaire

« associations en preparant les dossiers pour les reunions auxquelles elles doivent participer et rea- lise des etudes techniques, juridiques et economiques relatives a la consom- mation.

L'INC, centre d'es- sais : 'Institut national de la consommation realise des essais comparatifs de produits en utilisant des laboratoires publics ou prives agrees.

La proce- dure de realisation des essais comparatifs fait l'objet dune norme et est controlee par l'Autorite des essais comparatifs (ADEC).

Ainsi, une fois I'essai comparatif realise, les resultats sont com- muniqués aux profession- nels interesses avant pu- blication. L'autorite des es- sais comparatifs : Dans le cadre de sa mis- sion d'essais comparatifs, une Autorite des essais comparatifs a ete instau- ree au sein de 'INC.

l Cette autorite etablit, sur proposition du directeur de I'Institut, le programme LA LOI ET VOUS Articlel3 du decret no 90-381 du 4 mai 1990, Journal officiel des 7 et 8 mai 1990, relatif ii l'Institut national de la consommation « Les ressources de l'institut comprennent des essais comparatifs de I'INC, arrete par le conseil d'administration pour une duree de 2 ans.

L'ADEC est aussi saisie de ['inter- pretation, de la presen- tation et de la diffu- sion des resultats des essais merles par 'INC.

l L'ADEC est composee de 15 membres, dont 6 representants des pro- fessionnels (deux d'entre eux representant des en- treprises de distribution) et sont designes par le ministre chargé de la consommation. notamment les subventions, le produit de la vente de ses publications, les redevances pour service rendu et les dons et legs.

» Adresse de I'INC : 80, rue Lecourbe, 75732 Paris cedex 15 ou tapez sur le Mini- tel 3615 INC.. »