Article 13-H de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, J.0. 4 janvier : commentaire

« et au Fonds national pour le developpement des ad- ductions d'eau.

Disparition des for- faits : Depuis 1994, les for- faits de consommation ont ete supprimes.

Seule est payee l'eau consommee.

A qui appartient le compteur d'eau ? II ap- partient normalement l'organisme qui assure la distribution de l'eau.

Le compteur vous est loue et le prix de la location doit apparaItre distinctement.

La mise en marche et l'en- tretien du compteur de- pendent exclusivement du service des eaux.

Une cau- tion est parfois exigee lors de 'Installation du comp- teur.

En cas de doute sur le bon fonctionnement du compteur, vous pourrez vous adresser au Service des instruments de me- sure, a vos frais, ou de- mander une verification au service des eaux qui res- tera a vos frais si aucune anomalie nest decelee. Dans le cas contraire, votre consommation d'eau sera evaluee par reference a celle enregistree a la meme periode l'annee precedente.

En cas de fuite d'eau : Une fuite d'eau, meme anodine, peat faire « flamber » votre facture. Si la fuite proVient dune mal- fawn des joints de sortie des compteurs, le service des eaux devra prendre en charge les reparations et l'ex- cedant de facture.

Si l'abonne a ete negligent en ne faisarrt pas proceder aux repara- tions, it lui appartiendra den LA LOI ET VOUS par 1 'abonne a un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calcule independamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du bran- chement...

» Article 13-11 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992,J.0.

4 janvier : Dans le delai de deux ans..., route facture d'eau comprendra un montant calcule en fonction du volume reellement consommé assumer les consequences. Les contrats d'abonnements precisent que l'abonne doit verifier periodiquement que le compteur ne toume pas a vide.

Enfin, en cas dim- possibilrte de detecter les malfacons, les communes ou les soca& des eaux ac- cordent, pour 'Instant, un degrevement des taxes d'as- sainiscement et un etalement des paiements.

Clauses abusives : Si vous etes en litige avec le service de distribution d'eau et que vous detectez des clauses abusives dans votre contrat d'abonnement, vous pouvez saisir le juge ou vous adresser a une as- sociation de consomma- teurs qui pourra agir en suppression de ces clauses devant le juge egalement.. »