Article 1324 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« Les obligations des beneficaires : Le benefi- ciaire du logement devient automatiquement loca- taire, mais aucune mesure d'inforrnation nest prevue par les textes a regard du bailleur.

Toutefois, le nou- veau locataire a interet informer le proprietaire de la nouvelle situation. II reste en principe rede- vable des loyers et charges dus par son conjoint ou parent deckle.

L'echeance du bail nest pas modifiee par le transfert du bail a un heritier.

Le bailleur de son cote n'a pas a restituer le depot de garantie puisqu'il nest pas mis fin au bail.

En ('absence d'heri- tier : A defaut de per- sonne remplissant les conditions pour beneficier du transfert du contrat, celui-ci est resilie de plein droit par le deces du loca- taire.

Dans ce cas, le bailleur ne peut pretendre recuperer les lieux, et it doit faire sequestrer le mobilier des le deces.

II est en revanche fonde a.

pour- suivre la succession du de- funt en paiement d'une in- demnite compensatrice. Celle-ci est egale au preju- dice resultant de rimpossi- bilite de relouer les locaux. La levee des scelles : Lorsqu'il a ete fait un etat LA LOI ET VOUS Article 1324 du Nouveau Code de procedure dude; « Lorsqu'il apparait que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des descriptif du logement, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le proprie- taire a faire enlever les meubles. Ceux-ci pourront etre de- poses dans un autre lieu ou cantonnes dans une partie du local. Le proprietaire du bail qui a ete resilie ou dont le local est demeure inoc- cupe depuis plusde 4 mois a compter du deces de ('occupant est habilite a.

demander la levee des scelles. Les frais d'enlevement et de conservation des meubles sont dus par le locataire. scelles, le greffier en chef competent pour celle-ci dresse un etat descriptif du mobi- lier ; a defaut d' heritier present, it assure la cloture des lieux si ceux-ci sont inoccupes et depose les des au greffe.. »