Article 1326 du Code civil : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« L'acte juridique par lequel une seule personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, doit être constaté dans un titre qui conporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16 du Code Civil