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Article 1326 du Code civil : commentaire

Publié le 11/08/2011

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code civil

« L'acte juridique par lequel une seule personne s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible, doit être constaté dans un titre qui conporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de sa main de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. «

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