Article 1328 du Code civil : commentaire

« de reconnaissance de dette, de procuration, de bail d'immeuble.,.

Quels sont les droits? II existe des droits fixes, des droits proportionnels et des droits progressifs : - les droits fixes frappent tous les actes qui ne sont pas expressement assujet- tis a un droit proportion- nel ou progressif, ainsi que les actes qui ne sont pas par nature soumis a l'enre- gistrement mais que les parties tiennent a enregis- trer quand meme ; - les droits proportionnels concernent surtout les mutations et les princi- pales operations realisees par les societes ; - les droits progressifs concement les mutations a titre gratuit par deces ou entre vifs : successions, do- nations...

Les delais d'enregis- trement : Pour les actes soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistre- ment et pour les muta- tions verbales entre vifs de fonds de commerce, de clientele, de droit au bail et certaines operations reali- sees par les societes, le dela' est generalement de I mois.

A Malt, une de- claration doit etre sous- crite dans le mois d'entree en possession. II existe des delais plus courts : - 10 jours pour les actes sous seing prive realises LA LOI ET VOUS l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour oil leur substance est constatee dans les actes dresses par des officiers publics, tels que proces-verbaux, de scenes ou d'inven- take.

» Artide132$40 Code chit « Les actes sous seing prive n'ont de date contre les tiers que du jour oit ils ont ete en- registres, du jour de la mort de celui ou de par les marchands de biens et les promesses uni- laterales de vente immobi- liere ; -3 mois pour l'enregistre- ment des testaments de- poses chez les notaires a compter du deces du tes- tateur ; -6 mois pour souscrire les declarations de succes- sion en cas de deces en France, I an si ce nest pas le cas. A noter : en matiere immobiliere, les formali- tes d'enregistrement et de publicite sont fusion- nees. Les actes concern& doi- vent etre present& au bureau des hypotheques dans un delai de 2 mois.. »