Article 1340 du code civil: commentaire

« Acceptation de Ia donation : L'acceptation de la donation dolt, elle aussi, etre faite par acte authentique, c'est-a-dire par un notaire.

Elle dolt etre expresse et du vivant du donateur.

II peut arriver que ('accep- tation soft etablie dans un acte separe.

Celui-ci doit alors revetir la forme au- thentique, tout comme un acte regroupant a la fois Ia donation et ('acceptation. Article 931 du Code civil : L'acceptation consignee dans un acte separe dolt etre immediatement noti- flee au donateur ou bien reconnue par lui a tra- vers un acte authentique, comme un acte d'accepta- tion.

Ainsi, une donation serait nulle si elle avait ete notifiee apres le deces du donateur aux heritiers de celui-ci. Bien entendu, ('accepta- tion de la donation ne peut etre faite que par une personne capable.

Si c'est un mandataire qui l'accepte, itdolt etre en mesure de produire une procuration revetue du caractere authentique, precisant le pouvoir par- ticulier d'accepter les donations. Une fois la donation ac- ceptee dans les regles, la procuration est annexee l'acte d'acceptation ou a la donation elle-meme et conservee par le notaire. LA LOI ET VOUS entre vifs nulle en la forme.

II faut qu' elle soit refaite en Ia forme legale.

» « Tous actes portant donation entre vifs se- ront passes devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et it en restera mi- nute, sous peine de nullite.

» Article 1339 : « Le donateur ne peut reparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation Article 1340 : « La confirmation ou ratification ou execu- tion volontaire d'une donation par les heri- tiers ou ayant-cause du donateur, apres son aces, emporte leur renonciation a opposer soit les vices de forme, soit toute autre ex- ception.. »