Article 1387 du Code civil : commentaire

« car l'une des conditions pour le percevoir est d'être involontairement prive d'emploi.

Toutefois, certains demissionnaires sont indemnises par les ASSEDIC, soft parce que leur demission est consi- der& comme legitime (personne dernissionnant pour suivre son conjoint qui change de domicile), soit parce qu'au bout d'un certain temps d'inscription comme demandeur d'em- ploi (3 ou 4 mois) on res- sort leur dossier et on ye- rifie si la privation d'emploi est toujours involontaire. S'il apparait que la per- sonne s'est demenee en vain pour retrouver du travail, it lui sera alloue la meme allocation que celle d'un salarie licencie.

Le dossier sera examine tous les 4 mois. Jeunes: Les jeunes qui arrivent en fin d'etudes ont interet a s'inscrire a I'ANPE, car cela constitue la cle d'acces a de nom- breuses possibilites d'in- sertion.

Des Permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAID) ont ete mises en place au sein de chaque agence.

Elles doivent pouvoir donner a tout jeune de 16 a 25 ans des informations precises sur les formations exis- tantes.

Elles doivent pou- voir l'aider a batir un projet d'insertion profes- sionnelle, comportant des LA LOI ET VOUS Article 28 du reglement Unedic : « Les salaries prives d'emploi justifiant de l'une des periodes d' affiliation prevues l'article 27 doivent : - etre inscrits comme demandeur d'emploi ; - etre a la recherche effective et perma- stages, des actions en en- treprise et meme une aide financiere temporaire pour les jeunes eprouvant les difficultes lesplus lourdes. L'inscription permet enfin aux jeunes de beneficier de ('allocation d'insertion. Elle est ouverte a ceux qui n'ont pas travaille suf- fisamment pour etre in- demnises par les ASSEDIC (moins de I 22 jours de- puis aoat 1992) ou qui n'ont jamais travaille.

L'ins- cription doit etre faite dans les 12 mois qui sui- vent l'obtention du Ber- nier diplorne ou la fin d'un cycle complet d'etudes, meme non sanctionne par un diplome. nente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi accord& au titre de l'article L.

351-1 du Code de la Securite sociale, lors de leur soixantieme anniver- saire peuvent percevoir des allocations jusqu'a justification des 150 trimestres et, au plus tard, jusqu'a rage de 65 ans...

». »